Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Vandermeeren dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Pleniere, 01 juillet 1997, 95NT00377
135-01-04-02-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - SERVICES PUBLICS LOCAUX - DISPOSITIONS PARTICULIERES - SERVICES... ...M. Vandermeeren...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 1995, présentée pour la commune de Saint-Yvi Finistère, par la société civile professionnelle d'avocats au barreau de Rennes DRUAIS - DOUCET - MICHEL ; La commune de Saint-Yvi demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-1862 du 25 janvier 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à verser à la société "Groupe populaire d'assurances" la somme de 165 491 F et a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Pleniere, 11 décembre 1996, 95NT00522
36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION -Agent démissionnaire ayant spontanément repris ses fonctions... ...M. Vandermeeren...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 1995, présentée pour le centre communal d'action sociale de Saint-Mathurin-sur-Loire Maine-et-Loire, établissement public dont le siège est à la mairie, 49250 Saint-Mathurin-sur-Loire, par Me X... COLLIN, avocat au barreau d'Angers ; Le centre communal d'action sociale de Saint-Mathurin-sur-Loire demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-2251 du 23 février 1995 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 08 décembre 1996, 96NT01569
54-03-03-06 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ART. L.10 DU CODE... ...M. Vandermeeren...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 1996, présentée par M. Charles X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 96-857 du 2 juillet 1996 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée, en application des dispositions de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la suspension...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Pleniere, 04 décembre 1996, 96NT00215 et 96NT01252
19-04-02-07-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Vandermeeren...Vu le recours enregistré le 4 mars 1994, présenté par le trésorier-payeur général de la région de Haute-Normandie, trésorier-payeur général du département de la Seine-Maritime ; Le trésorier-payeur général demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 22 décembre 1993 en tant qu'il a prononcé la restitution à M. X... de la somme de 21 410 F correspondant à la taxe professionnelle 1984 article 11443 ; Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 22 octobre 1996, 94NT00306 et 94NT00323
36-08-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Personnels de l'Etat en service à l'étranger -... ...M. Vandermeeren...Vu, 1 , le recours enregistré au greffe de la Cour le 23 mars 1994, sous le n 94NT00306, présenté par le ministre de la défense ; Le ministre de la défense demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-238 du 12 janvier 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre sur la demande que lui a adressée M. Y... LE GOFF, technicien...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 22 octobre 1996, 96NT00537
01-04-03-07-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Vandermeeren...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 1996, présentée par Mme Nicole X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-2588 du 20 décembre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du président du conseil général de Loire-Atlantique, en date du 4 novembre 1992, intégrant l'intéressée dans le cadre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 03 juillet 1996, 95NT01493
54-01-05-005,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Syndicat - Action en... ...M. Vandermeeren...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 octobre 1995, présentée pour le Syndicat professionnel des assistants et assistantes maternels de l'Orne dont le siège est à 61200, Juvigny-sur-Orne, par Me Michel X..., avocat au barreau de Paris ; Le Syndicat professionnel des assistants et assistantes maternels de l'Orne demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1184 du 11 octobre 1995 par lequel la 2ème chambre du Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Pleniere, 26 juin 1996, 96NT00112
54-03-03-05 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - INTERRUPTION DU SURSIS PAR LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ART. R.124 DU... ...M. Vandermeeren...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 1996, sous le numéro 96NT00112, présentée pour la commune de La Richardais Ille-et-Vilaine, représentée par son maire en exercice, par la société civile professionnelle d'avocats au Barreau de Rennes, Y..., DOUCET, MICHEL ; La commune de La Richardais demande à la Cour : - de mettre fin, à titre provisoire, sur le fondement des articles R.123 et R.124 du code des tribunaux administratifs et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Pleniere, 26 juin 1996, 96NT00565 et 96NT00614
54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Absence - Sursis à exécution d'un... ...M. Vandermeeren...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 1996, sous le n 96NT00614, présentée pour le District de l'agglomération nantaise, représenté par son président en exercice, par Me Michel Y..., avocat au barreau de Nantes ; Le District de l'agglomération nantaise demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-3586 du Tribunal administratif de Nantes, en date du 15 février 1996, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 05 juin 1996, 94NT00385
54-06-02-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE -Envoi aux parties par lettre recommandée - Omission -... ...M. Vandermeeren...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 avril 1994 présentée par M. Joseph X..., demeurant ..., 92160 Antony ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 89-586 du 16 février 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du chef de service départemental de La Poste du Finistère, en date du 6 février 1989, refusant de délivrer à l'intéressé un bon de transport et de lui...
