Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Tricot. dans la jurisprudence francophone - page 831

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines - Unicité de procédure - Solutions - Plan de redressement - Portée .... ...Président : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte de la reprise d'instance à M. Z... , nommé commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Le Moulage Technique en remplacement de M. X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 7 et 61 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-5 et L. 621-62 du...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Paiement - Action directe du voiturier contre l'expéditeur - Expéditeur... ...M. Tricot, conseiller doyen faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 101, devenu l'article L. 132-8 du Code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société LFBI, qui avait été chargée par M. X... du transport d'ardoises, à destination de la société Moan frères société Moan, s'est substitu...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines - Unicité de procédure - Solutions - Plan de redressement -... ...Président : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Langlais, commissaire à l'exécution du plan de la société Le Moulage technique, de ce qu'il reprend l'instance au lieu et place de M. Aguera, ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 6 janvier 2000, qu'après la...

CAUTIONNEMENT - Caution - Recours contre le débiteur principal - Recours avant paiement - Débiteur poursuivi par le créancier - Circonstance... ...M. Tricot, conseiller doyen faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2032, 1 , du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que la Banque de Savoie la banque, a fait assigner en paiement M. Pierre X..., à qui elle avait consenti un prêt, et Mme Y..., héritière de M. Francisque X..., qui s'en était porté caution ; que...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Personne tenue - Cessionnaire - Faculté de substitution -... ...Président : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 13 janvier 2000, que la société Optibail, aux droits de laquelle vient la société Sélectibanque, et la société Locabail immobilier ont conclu avec la société Brevimmo, appartenant au groupe...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines - Unicité de procédure - Effets - Cessation des paiements - Date -... ...M. Tricot, conseiller doyen faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 00-16.122 formé par Mme X..., ès qualités et n° Y 00-15.316, formé par M. Y..., ès qualités, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à M. Y... de son désistement au profit de la société Natexis et du Ministère public ; Donne acte à M. Z... de ce qu'il reprend les instances n° Z...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Poursuite individuelle - Poursuite arrêtée -... ...M. Tricot, conseiller doyen faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 01-01-761 formé par Mme X..., épouse Y... et le pourvoi n° V 01-01.816 formé par Mme Z..., épouse A... et autres ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 01-01.761, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme A..., mise une première fois en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Action en justice - Exercice - Débiteur - Appel interjeté par... ...Président : M. Tricot, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles 31, alinéa 4, et 32, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-22, IV, et L. 621-23, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Parten'air et Britian ont été mises en redressement judiciaire le 23 janvier 1997, M. Z... étant désigné en qualité d'administrateur et M. X... en qualité de représentant des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de droit - Domaine... ...Président : M. Tricot, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mai 1998, que la société LPS a donné en location du matériel à la société ISF, cette prestation ayant fait l'objet de deux factures d'un montant global de 346 048 francs hors taxes, datées du 31 octobre 1990, qui n'ont pas été payées ; que par ordonnance du 12 septembre 1991, le juge des référés, constatant l'existence d'une contestation...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette - Exception de compensation .... ...Président : M. Tricot, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte sous seing privé du 28 avril 1993, M. X... a donné à bail à la société Sogeam divers locaux commerciaux ; que le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine le CIAL s'est porté caution solidaire du preneur envers le bailleur à concurrence de 100 000 francs ; que par jugement du 25 octobre 1994, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la sociét...