Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Terrier dans la jurisprudence francophone - page 2

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail - Dégradations ou pertes - Cession du bail... ...M. Terrier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 24 avril 2014, que la société First Cale, locataire d'un fonds de commerce de café, journaux, bimbeloterie, brasserie, avec débit de tabac, dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires pour obtenir sa condamnation à effectuer des travaux de remise en état du plancher se trouvant entre le bar situé au rez-de-chaussée...

...M. Terrier président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 2 juin 2014, que Mme X... a signé avec M. Y... et M. Z... les consorts Y... un compromis de vente portant sur plusieurs parcelles ; que le notaire a notifié à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Gascogne Haut-Languedoc la SAFER une déclaration d'intention d'aliéner en précisant qu'une des parcelles sur laquelle étaient implantées trois granges, n'était pas soumise au droit de préemption de la SAFER ; que celle-ci a décid...

...M. Terrier président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 avril 2014, que, la commune de Latour-de-France a consenti à la société Laboratoire de l'Agly un crédit-bail immobilier portant sur un bâtiment industriel pour une durée de douze ans et prévoyant une option d'achat ; qu'invoquant le défaut de levée d'option dans le respect des conditions contractuelles, la commune de Latour-de-France a assigné la société Laboratoire de l'Agly en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation ; Sur le premier moyen, ci-après annex...

...M. Terrier président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mai 2014, qu'en 1998, la société les Jardins de Saint-Roch a entrepris de réaliser un lotissement ; que la maîtrise d'oeuvre a été confiée à M. X... et les travaux de VRD à la société Raphaëloise bâtiment travaux publics la société RBTP ; qu'en octobre 2000, la société les Jardins de Saint-Roch a confié à la société Colas Midi Méditerranée la reprise du revêtement des voies réalisé par la société RBTP...

...M. Terrier président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 25 octobre 2015, que la société civile immobilière Sacilm la SCI a, le 30 novembre 2007, accepté un devis de la société EBM prévoyant la démolition d'un hangar, y compris la dalle bêton, pour une exécution premier trimestre 2008 sous réserve de l'autorisation des travaux par la mairie ; que les travaux ont été exécutés entre le 26 février et le 12 mars 2008 ; que le 14 mars 2008 la demande de permis de construire, déposée par la SCI en décembre 2007, a été rejetée au motif que...

...M. Terrier président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 12-26. 712 et K 12-27. 887 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 juillet 2012, que par acte authentique du 2 juin 2004, reçu par M. X..., avec le concours de M. Y..., notaires, M. et Mme Z... ont vendu à M. et Mme A... une maison d'habitation pour un montant de 228 673 euros qu'ils avaient achetée le 20 août 2001 à Alain B... et Jean-Louis B... ; que le diagnostic parasitaire réalisé par la société Groupe Pallazi à l'occasion de la vente de l'immeuble à M. et Mme A... concluait...

...M. Terrier président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 5 mars 2013, que la société SMA a réalisé, sur la commune de Bourg-Saint-Maurice, un ensemble immobilier en copropriété constitué de places de stationnement ; que ce bien, achevé le 31 janvier 1980, appartient notamment à la commune de Bourg-Saint-Maurice, et au syndicat des copropriétaires du Parking des Villards le syndicat ; que se plaignant de désordres relatifs à l'étanchéité de la dalle de couverture du parking, le syndicat a obtenu une expertise confiée à M. X...

...M. Terrier président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 28 mars 2013, que MM. Stanislas de X..., Gonzague de X..., Louis de X..., Sébastien de X..., Frédéric de X... et Mme Sylvie d'Y... les consorts de X... ont confié une mission de maîtrise d'oeuvre complète relative à la construction d'une maison d'habitation à la société Abaque depuis lors en liquidation judiciaire assurée auprès de la Mutuelle des architectes français la MAF ; que le lot gros oeuvre a été confié à la société Evain, et le lot charpente et menuiseries...

...M. Terrier président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 mai 2013, que M. et Mme X... ont confié, en 1992, la maîtrise d'oeuvre de la réalisation de l'extension de leur maison à M. Y..., architecte qui était assuré par la société Mutuelle des architectes français MAF ; que les travaux ont été exécutés par M. B... E..., assuré auprès de la société UAP aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD société Axa ; qu'une mission de contrôle technique a été confiée à la société Socotec ; que les maîtres de l'ouvrage ont...

...M. Terrier président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 mai 2013, que le 3 juillet 2009, M. X... a signé, dans le cadre d'un dispositif d'investissement locatif permettant une réduction d'impôts, un contrat de réservation portant sur un appartement ; que le contrat, qui comportait une condition suspensive d'obtention d'un prêt, lui a été notifié par lettre recommandée le 9 septembre 2009 ; que le 16 octobre 2009, M. X... a informé, par télécopie, puis, le 19 octobre 2009, par lettre recommandée, la société Nexity de l'accord de...