La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 52
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| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 24 novembre 2003, 244667
...M. Stirn...Vu la requête enregistrée le 29 mars 2002 au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ASPAS dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 17 décembre 2001 relatif aux conditions d'emploi de bromadiolone pour la lutte contre le campagnol terrestre ; 2° de condamner l'Etat à lui verser 3 000 euros au titre des dommages et intérêts ; 3° de condamner l'Etat à lui...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 06 juin 2003, 233168
...M. Stirn...Vu 1°', sous le n° 233168, la requête enregistrée les 2 mai et 3 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES dont le siège social est situé ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 11 de l'ordonnance n° 2001-199 du 1er mars 2001 relative à la transposition des directives 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 prévoyant un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur et des formations professionnelles ; Vu 2°, sous le...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 253973
01-04-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - TRAITÉS ET DROIT... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, SECTION FRANCAISE, représentée par son président en exercice, dont le siège est situé ... ; l'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, SECTION FRANCAISE, demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 05 novembre 2003, 258377
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCI CAMPASTIER, dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant en exercice ; la SCI CAMPASTIER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 23 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a ordonné la suspension de la décision de la commission départementale d'équipement commercial du Gard, en date du 10 janvier 2002 autorisant la SCI CAMPASTIER à exploiter une surface de vente à Saint-Dionisy ; 2° ordonne qu'il soit...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 02 avril 2003, 248572
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° condamne l'Etat à une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la date de notification de la décision à intervenir en vue d'assurer l'exécution de la décision du 14 janvier 2002, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à la commission nationale de la coiffure de valider sa capacité professionnelle de coiffeur ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 249989
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 249989, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 30 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE SAINT-GOBAIN CERAMIQUES AVANCEES DESMARQUEST, dont le siège est Les Miroirs , ... ; la SOCIETE SAINT-GOBAIN CERAMIQUES AVANCEES DESMARQUEST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 juin 2002 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS a rejeté sa demande tendant à l'abrogation partielle des décisions des 10 et 16 août 2001...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 18 juin 2003, 240290
335-005-01 ÉTRANGERS - ENTRÉE EN FRANCE - VISAS - REFUS DE VISA - SAISIE OBLIGATOIRE DE LA COMMISSION INSTITUÉE PAR LE DÉCRET DU 10 NOVEMBRE... ...M. Stirn...Vu l'ordonnance du 12 novembre 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Mojumder X Y, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2001 au greffe du tribunal administratif de Nantes présentée par M...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 229981
...M. Stirn...Vu la décision en date du 29 juillet 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de M. et Mme Gauthier X, enregistrée sous le n° 229981 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et du règlement annexé à cette convention, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait tranché la question de savoir si les parties à la convention pouvaient confier à la commission paritaire nationale, composée exclusivement...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 17 octobre 2003, 243063
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 décembre 2001 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juillet 2001 du conseil départemental de l'Aude refusant d'autoriser son remplacement par M. Jérôme Rodriguez ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié ; Vu le code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 19 février 2003, 197768
19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - REDRESSEMENT - COMMISSION DÉPARTEMENTALE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet et 6 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Catherine X demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 31 janvier 1995 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande en...
