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§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 345434

...M. Stirn...Vu le pourvoi, enregistré le 30 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1004766 du 16 décembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, d'une part, ordonné la suspension de l'exécution des décisions implicites par lesquelles l'inspecteur d'académie du Finistère a refusé de mettre à la...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 345442

...M. Stirn...Vu le pourvoi, enregistré le 31 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1004769 du 16 décembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, d'une part, ordonné la suspension de l'exécution des décisions implicites par lesquelles l'inspecteur d'académie du Finistère a refusé de mettre à la...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 mars 2011, 320581

...M. Stirn... 54-07-01-07 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. DEVOIRS DU JUGE. - RESPONSABILITÉ MÉDICALE - RÉPARATION AU TITRE DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE - 1 OBLIGATION D'ORDRE PUBLIC D'APPELER L'ONIAM EN LA CAUSE RJ1 - EXISTENCE - 2 MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DE CETTE OBLIGATION - POSSIBILITÉ D'INVOQUER CE MOYEN POUR LA PREMIÈRE FOIS EN CASSATION - EXISTENCE. 54-07-01-07 En vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du code de la santé publique, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 mars 2011, 327669

...M. Stirn... 60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. RESPONSABILITÉ SANS FAUTE. ACTES MÉDICAUX. - 1 ALÉA THÉRAPEUTIQUE - RÉPARATION AU TITRE DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE - RESPONSABILITÉ ENTIÈRE DE L'ONIAM À L'ÉGARD DE LA VICTIME - EXISTENCE - INCIDENCE D'UNE ÉVENTUELLE PERTE DE CHANCE ULTÉRIEURE RÉSULTANT DE LA FAUTE DE L'HÔPITAL - ABSENCE - 2 INDEMNISATION DE LA VICTIME « PAR RICOCHET » - ABSENCE, DÈS LORS QUE LE PATIENT N'EST PAS...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 mars 2011, 331220

...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 26 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc-Aloïs A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900987 du 30 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'article 3 de la décision du 28 décembre 2004 du centre hospitalier de Montfavet refusant de reconnaître comme imputables au service les suites postérieures au 17 décembre 2003 d'un accident dont il a été victime le...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 mars 2011, 338566

...M. Stirn...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril 2010 et 12 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed A et Mme Nabila A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE01300 du 26 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, réformant le jugement du 25 février 2008 du tribunal administratif de Versailles, a ramené à 21 379,55 euros et 752,92 euros les indemnités que le Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre avait été respectivement condamn...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 mars 2011, 342142

...M. Stirn... 15-05-01-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉ DE CIRCULATION. LIBRE PRESTATION DE SERVICES. - ARTICLE L. 333-1-2 DU CODE DU SPORT - OBLIGATIONS MISES À LA CHARGE DES OPÉRATEURS DE PARIS SPORTIFS EN LIGNE - MESURES JUSTIFIÉES ET PROPORTIONNÉES. 15-05-01-04 Est de nature à constituer une restriction à la libre prestation de services l'obligation pour les opérateurs de paris sportifs en ligne, qui résulte de l'article L. 333-1-2 du code du sport, de conclure un contrat avec les fédérations ou les organisateurs détenteurs du droit de propriété sur...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 07 février 2011, 346313

...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 346313, la requête, enregistrée le 1er février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ekka B, demeurant chez ... ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100135 du 18 janvier 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 8 juillet 2010 du préfet des Alpes-Maritimes décidant sa remise aux autorités...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17 janvier 2011, 317670

...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 26 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul A et Mme Michèle A demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA01216 du 4 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP a, d'une part, annulé le jugement en date du 26 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné cet établissement à leur verser à chacun une...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17 janvier 2011, 325251

...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 février, 18 mai et 2 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bertrand A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA01464 du 24 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0312712/3 du 17 janvier 2007 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 109 000 euros en réparation du préjudice...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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