La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 206
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| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 avril 2006, 288252
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain , demeurant ..., le Pré Saint-Gervais 93310 ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Président de la République a rejeté sa demande en date du 25 novembre 2005 tendant à ce qu'il soit mis fin à l'état d'urgence déclaré à compter du 9 novembre 2005 et prorogé pour une durée maximale de trois mois par la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 ; 2° d'annuler la décision du Président de la République de ne pas mettre fin, dès le 19 décembre 2005...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 31 mars 2006, 267385
55-04-007 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - COMPÉTENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIÈRE DE DISCIPLINE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 10 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier A, demeurant 13 rue Tour Morin à Coutances 50200 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 février 2004 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mai 2003...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 13 février 2006, 274880
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Benmoussa X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du 18 août 2004, confirmée par une décision expresse du 9 décembre 2004, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer le visa sollicit...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 février 2006, 281840
...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 20 juin 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée devant ce tribunal par Mme Georgette X ; Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2004 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 05 mai 2006, 271626
36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. - CONTENTIEUX DU CONTRAT - RECOURS EN ANNULATION PRÉSENTÉ PAR UN... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est situé au ministère des affaires étrangères, bureaux 641/642, 23 rue La Pérouse à Paris Cedex 16 75775 ; le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le refus implicite du ministre des affaires étrangères résultant du silence gard...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 07 décembre 2005, 276416
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 21 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERNATIONAL DES MONITEURS DE SKI, dont le siège est 776, chemin des Salines, BP 25, à Alberville Cedex 73201, représenté par son président en exercice, siégeant en cette qualité au domicile dudit siège, et pour M. Serge X, demeurant ..., M. Philippe Y, demeurant ... M. Philippe Z, demeurant ... et M. Yves A, demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté en date du 25 octobre 2004 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 07 juillet 2006, 264217
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 4 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Régis A, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional universitaire de Caen soit condamné à lui...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 19 juin 2006, 280603
...M. Stirn...Vu, 1°, sous le n° 280603, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai 2005 et 19 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LE SYNDICAT PROFESSIONNEL RECYCLAGE ELIMINATION DÉCHETS INDUSTRIELS, dont le siège est ... ; le SYNDICAT PROFESSIONNEL RECYCLAGE ELIMINATION DÉCHETS INDUSTRIELS demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, de demander à la Cour de justice des Communautés européennes, en application de l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne, de statuer sur les questions suivantes : - la directive 2000/76/CE...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 24 novembre 2006, 278259
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 4 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 27 octobre 2003 par laquelle il a refusé à Mme B, veuve Kaddour A, le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son mari, décédé le 2 octobre 1998 ; 2° statuant au fond, de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 03 avril 2006, 239960
...M. Stirn...Vu 1°/, sous le n° 239960, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2001 et 7 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la directrice du personnel de l'Institut géographique national en date du 11 septembre 2001 et, en tant que de besoin, la décision implicite du directeur général de cet établissement rejetant sa demande d'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison des conditions dans lesquelles il a été admis à faire valoir ses...
