La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 145

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alexandre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le concours réservé d'ingénieur d'études, sur l'emploi type d'assistant de diffusion des produits culturels à l'école française d'Extrême-Orient session 2005 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 120 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 modifiée ; Vu le décret n° 85-1534 du 31...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête enregistrée le 21 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 27 juillet 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord...

...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 11 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 11 juin 2003 du tribunal administratif de Rennes et la décision du 11 octobre 2000 par laquelle le directeur régional des douanes et des droits indirects de Bretagne a attribué la gérance du débit de tabac de Lopérec à Mme A ; 2° de rejeter la requête...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdallah A, demeurant chez ... ; M. Abdallah A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0710068 du 16 octobre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 16 mars 2007 par le préfet des Yvelines, et à ce que soit mise à la charge de l'Etat...

...M. Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 2006 ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête du préfet de la région de Bourgogne tendant à l'annulation du jugement du 24 février 2004 du tribunal administratif de Dijon rejetant les demandes de ce dernier tendant à l'annulation des délibérations du conseil...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA VENDEE, représentée par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA VENDEE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire en date du 7 avril 2005 du ministre de la culture et de la communication relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et concernant le transfert des crédits consacrés à la sauvegarde du patrimoine rural non protégé ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril 2004 et 18 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 01NT00535/675 de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 30 décembre 2003, en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 6 février 2001 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret du 20 octobre 1993 ordonnant l'envoi en...

01-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. - PROCÉDURE... ...M. Stirn...Vu le jugement du 19 juillet 2007, enregistré le 30 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la requête de M. Altin A, demeurant ... tendant, en premier lieu, à l'annulation des décisions du 10 avril 2007 par lesquelles le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fix...

...M. Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 12 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, infirmant les jugements du 11 décembre 2001 du tribunal administratif de Paris, a déchargé la société Compagnie Internationale de Services, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1989, 1990 et 1992 ; Vu les autres...

24-01-02-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. - DEMANDE D'EXPULSION D'UN OCCUPANT SANS TITRE DU DOMAINE PUBLIC - RÉFÉRÉ TENDANT AU... ...M. Stirn...Vu 1° sous le n° 299464, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 26 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE AFTRP, dont le siège est 195, rue de Bercy à Paris 75582 ; l'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE AFTRP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 novembre 2006 par laquelle le juge des...