La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 133
Page 133 des 2 906 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 26 juillet 1996, 171336
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1995, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTSDE-SEINE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 juin 1995 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de Mme Milena X... épouse Y... ; 2° de rejeter la demande de Mme Milena X... épouse Y... présentée...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 novembre 1996, 173516
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête enregistrée le 10 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 29 août 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. X... N'gayou ; 2° de rejeter la demande de M. X... N'gayou ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27 juin 2007, 280693
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai 2005 et 19 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 mars 2001 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui verser une indemnité de 1...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 11 juillet 2007, 306767
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A, demeurant ... et Mme B, élisant domicile chez Monsieur ... ; M. A et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 29 septembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de visa formée par Mme B pour elle-même et ses trois enfants mineurs ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 30 novembre 2007, 293952
12-01 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES ASSURANCES... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel V, demeurant ..., Mme Isabelle B, demeurant ..., M. Michel L, demeurant ..., M. Thierry P, demeurant ..., Mme Marie-France P, demeurant ..., Mme Marie-Françoise T, demeurant ..., M. Gilbert P, demeurant ..., M. Sylvain K, demeurant ..., M. Xavier K, demeurant ..., M. Eric P, demeurant ..., M. Michel P, demeurant ..., M. Hervé S, demeurant ..., Mme...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05 décembre 2007, 292199
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 292199, la requête, enregistrée le 10 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE SNES, dont le siège est 46, avenue d'Ivry à Paris Cedex 13 75647 ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE SNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à sa demande adressée le 30 janvier 2006 tendant à l'abrogation des dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 11 mai 1981 relatif aux...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 novembre 1996, 163962
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête enregistrée le 26 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 novembre 1994 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 24 novembre 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X... Z... ; 2° de rejeter la demande de M. Z... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05 décembre 2007, 295671
01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 juillet, 19 octobre et 9 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Bessam A, agissant au nom de leur fille mineure Sara, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 30 août 2005 du...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12 mars 2007, 280517
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Philippe A, demeurant 1... à Courcouronnes 91080 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le point C7 de la circulaire du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 26 novembre 2004 relative aux règles de gestion de l'indemnité spécifique de service et de la prime de service et de rendement à appliquer aux corps des ingénieurs des ponts et chaussées, ensemble la décision en date du 16 mars 2005 rejetant le recours...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 mai 1996, 173709
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête enregistrée le 17 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. IYADURAI X... demeurant chez M. Y... ... ; M. IYADURAI X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 17 septembre 1995 par lequel le préfet de la Seine Saint-Denis a ordonné la reconduite à la frontière de M. IYADURAI X... ; 2...
