La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 222
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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 décembre 2006, 285194
...M. Stirn...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 septembre 2005, 13 et 16 janvier et 7 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FÉDÉRATION DE L'HOSPITALISATION PRIVÉE, dont le siège est 81, rue de Monceau à Paris 75008 ; la FÉDÉRATION DE L'HOSPITALISATION PRIVÉE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions de l'arrêté du 8 juin 2005 pris en application des articles L. 6121-2, L. 6114-2 et L. 6122-8 du code de la santé publique et du décret n° 2005-76 du 31 janvier 2005 relatif aux objectifs quantifiés de l'offre de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 décembre 2006, 286294
26-03-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. DROIT DE GRÈVE. - EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - LICÉITÉ... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS SNCF, représentée par ses dirigeants en exercice, et dont le siège est Direction Juridique 10, Place de Budapest à Paris Cedex 09 75436 ; la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS, agissant en exécution d'un jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg en date du 7 juillet 2005, demande au...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 décembre 2006, 288251
51-02-01-005 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. TÉLÉPHONE. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2005 et 12 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE UPC FRANCE, dont le siège est 10, rue Albert Einstein à Champs-sur-Marne 77420 ; la SOCIETE UPC FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 05-0425 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 27 septembre...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 décembre 2006, 289586
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat, en application de l'arrêt rendu le 15 décembre 2005 de la cour d'appel de Paris, d'apprécier la légalité du dernier alinéa de l'article 4-2-3 du règlement du personnel au sol de la société Air France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Maugüé, Conseiller d'Etat, - les observations de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 décembre 2006, 290522
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat, en application de l'arrêt rendu le 15 décembre 2005 de la cour d'appel de Paris, d'apprécier la légalité du dernier alinéa de l'article 4-2-3 du règlement du personnel au sol de la société Air France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Maugüé, Conseiller d'Etat, - les observations...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 décembre 2006, 290881
335-04-01 ÉTRANGERS. EXTRADITION. CONVENTION APPLICABLE. - CONVENTION RELATIVE À L'EXTRADITION ENTRE LES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE... ...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 1er et 17 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Kurt A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 15 février 2006 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités allemandes, en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 11 avril 2003 par le tribunal cantonal de Sarrebruck pour des faits de viols...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 décembre 2006, 292941
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 avril et 27 juillet 2006, présentés pour M. Luigi A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 24 juin 2005 par lequel le Premier ministre a accordé aux autorités italiennes l'extension de son extradition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 10 mars...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 267476
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler de la décision en date du 18 mars 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté ses recours du 26 septembre 2003 dirigés contre les décisions implicites de rejet opposées à ses demandes de paiement d'indemnités correspondant à trois missions à l'étranger effectuées entre le 11 juin 1999 et le 1er septembre 2000 ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense de statuer...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 272382
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Dominic A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 juillet 2004 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le rejet par l'ordonnance du 24 novembre 2003 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Versailles de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 février 2003 du ministre de la défense refusant la révision de la base de calcul de l'indemnité différentielle qui...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 273076
08-01-01 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - COMMISSION DES RECOURS DES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 octobre 2004 et 11 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Etienne A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 août 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande tendant...
