La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 179
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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 décembre 2005, 278828
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 16 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Agurtzane YX, détenue au Centre pénitentiaire ...; Mme YX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 10 février 2005 par lequel le Premier ministre a accordé l'extension de son extradition aux autorités espagnoles en vue de l'exécution d'une ordonnance de mise en accusation et d'emprisonnement décernée le 22 janvier 1993 par le juge au tribunal central d'instruction n° 3 de l'Audience nationale de Madrid...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 12 décembre 2005, 287562
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Farid B, demeurant ... et Mme Hanane A, épouse B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des décisions par lesquelles le consul général de France à Fès, le 27 janvier 2005, puis la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, le 29 septembre 2005, ont refusé à M. B un visa d'entrée de long séjour en qualité de conjoint...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 14 décembre 2005, 237964
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2001 et 7 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL RDD AFFICHAGE, représentée par son gérant en exercice, ayant son siège social ... ; la SARL RDD AFFICHAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 17 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 14 décembre 1993...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 14 décembre 2005, 243519
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DECLIC, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et par X... Nadine X, demeurant ... ; l'ASSOCIATION DECLIC et Mme X demandent que le Conseil d'Etat annule la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par l'Autorité de régulation des télécommunications sur leur demande en date du 17 octobre 2001 tendant à l'abrogation de la décision n° 01 ;897 en date du 26 septembre 2001 de cette autorité attribuant quatre nouvelles séries de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 14 décembre 2005, 248151
01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. VIOLATION.... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION SYNDICALE SUD PTT, dont le siège est 23, rue de la Mare à Paris 75020, agissant en la personne de son secrétaire général à ce dûment habilité ; la FEDERATION SYNDICALE SUD PTT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2002-774 du 3 mai 2002 portant modification des articles 35 et 46 du cahier des charges de La Poste approuv...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 14 décembre 2005, 251489
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2002 et 5 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU THOULT-TROSNAY, représentée par son maire, ainsi que par M. Gérard X, demeurant ..., M. Maurice Y, demeurant ..., M. René Z, demeurant ..., M. Bernard Z, demeurant à ... Mme Colette A, demeurant ..., M. René B, demeurant ..., Mme Janine A, demeurant ... ; la COMMUNE DU THOULT-TROSNAY et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 29 août 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » en tant que...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 14 décembre 2005, 254934
...M. Stirn...Vu 1°/, sous le n° 254934, la requête, enregistrée le 11 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES demande au Conseil d'Etat d'annuler, dans la circulaire n° NOR/INT/D/02/00215/C du 19 décembre 2002 du ministre de l'intérieur relative aux conditions d'application de la loi n° 98 ;349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, complétée par la circulaire du 10 janvier 2003, les...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 14 décembre 2005, 256075
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Orlando X, élisant domicile au Syndicat CFDT du ministère des affaires étrangères, bureau 642, 23, rue la Pérouse à Paris Cedex 16 75775 ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande du 15 septembre 2002 tendant à sa réintégration dans son emploi d'origine de secrétaire chargé du protocole au consulat général de France à Bombay ou dans un emploi équivalent, à la réévaluation de son traitement actuel...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 14 décembre 2005, 257487
...M. Stirn...Vu 1°/, sous le n° 257487, la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 5 juin et 17 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le FONDS D'ACTION ET DE SOUTIEN POUR L'INTEGRATION ET LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS FASILD, dont le siège est 209, rue de Bercy à Paris 75012 ; le FONDS D'ACTION ET DE SOUTIEN POUR L'INTEGRATION ET LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 février 2003 de la cour administrative de Paris qui a annulé un jugement en date du 18 décembre 1997 du tribunal administratif de Paris en...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 14 décembre 2005, 260909
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, dont le siège est ... et par le COMITE MEDICAL POUR LES EXILES, dont le siège est Hôpital de Bicêtre ... à Le Kremlin-Bicêtre 94272, représentés par leur président respectif en exercice ; le GROUPEMENT D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES et le COMITE MEDICAL POUR LES EXILES demandent au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions de la circulaire interministérielle du 22 mai 2003 relative aux taxes et droits exigibles lors de l'admission au...
