La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 163
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| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 278337
54-01-07-02-03-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉLAIS. - POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. - AUTRES CIRCONSTANCES DÉTERMINANT LE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 21 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Sébastien Z..., demeurant ... ; M. et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 février 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de l'arrêté du 13 décembre 2001 du maire de Saint-Cyr-sur-Mer délivrant à Mme X... un permis...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 10 août 2005, 261664
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 novembre 2003 et 10 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les SOCIETES BTV et VDOM, représentées par leur gérant respectif, agissant en leur qualité d'associées de la SARL AIR AM, dont le siège social se trouve ... ; les SOCIETES BTV et VDOM demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 juillet 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté la candidature présentée par la SOCIETE AIR AM dans le cadre d'un appel aux candidatures lancé le 27 février 2002 en vue de...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 10 août 2005, 261734
...M. Stirn...Vu la requête enregistrée le 13 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DEVCOM, représentée par son président, M. Arsène X..., dont le siège social se trouve ... ; l'ASSOCIATION DEVCOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 juillet 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature dans le cadre d'un appel aux candidatures lancé le 27 février 2002 en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans la bande des ondes hectométriques sur la zone de Paris ; 2° de condamner...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 10 août 2005, 263231
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Gilles X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 21 octobre 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel à candidatures, de l'autorisation du 15 décembre 1999 délivrée à l'association Radio Sun FM pour l'exploitation du service Radio Sun FM en catégorie B à Lyon sur 101, 5 Mhz ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10 août 2005, 266027
54-01-07-06-01-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. RÉOUVERTURE DES DÉLAIS. ABSENCE. DÉCISION CONFIRMATIVE. ABSENCE. -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 28 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 8 janvier 2004 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 décembre 1999 du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 10 août 2005, 268010
36-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. - EXTENSION À LEUR PROFIT DE L'INDEMNITÉ... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 24 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christine X..., épouse Y, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon n'a pas fait...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 10 août 2005, 268703
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique Y..., demeurant ..., veuve de M. Roger Z..., agissant en son nom personnel et en qualité d'héritière unique de Mme Yvonne X... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 décembre 2003 par laquelle la Commission nationale d'aménagement foncier, ne faisant que partiellement droit à sa demande de rétablissement dans leurs droits des consorts Y-ZY par des attributions en nature ou, à défaut, par l'octroi d'une indemnité d'un montant de 2 000 000 F, a fixé à 93 741...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 10 août 2005, 268776
54-04-01 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - RÉOUVERTURE DE L'INSTRUCTION JUSTIFIÉE PAR UN MOYEN NOUVEAU... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 18 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Serge X, demeurant 41, rue des Goux à Beauvais 60000 ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision du 28 avril 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions du ministre de la défense du 6...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 10 août 2005, 275550
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2004 et 19 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Charles X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui a rejeté son compte de campagne lors de l'élection cantonale générale dans le canton de Château-Renard Loiret du 21 et 28 mars 2004, l'a déclaré démissionnaire d'office des fonctions de...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 10 août 2005, 275734
28-005-04-02-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 27 octobre 2004 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son recours dirigé contre sa décision du 28 juillet 2004 par laquelle ladite commission a, après réformation, approuvé son compte de campagne...
