Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Stillmunkes dans la jurisprudence francophone - page 3

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 12 septembre 2022 par lesquelles la préfète de la Drôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite et d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : 1° Par une demande enregistrée sous le n° 2208343, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet l'Isère a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Isère, de lui délivrer un certificat...

335-02 Étrangers. - Expulsion. ... ...M. STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2018 par lequel le préfet de l'Isère a prononcé son expulsion du territoire français et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résident dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux jours à compter de la notification de ce jugement. Par un...

60-01-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de... ...M. STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Décines-Charpieu a demandé au tribunal administratif de Lyon, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser, en réparation des préjudices résultant de la suppression de la taxe sur les spectacles par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, la somme totale de 21 120 000 euros au titre des préjudices échus en 2019 et une rente...

60-04-03-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Évaluation du préjudice. - Préjudice matériel. - Perte de revenus.... ...M. STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de Clermont-Ferrand, ou subsidiairement l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, à lui verser une somme de 1 958 488 euros, outre une somme de 45 000 euros à M. B..., son compagnon, et une...

67-03-01-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. - Entretien normal. ... ...M. STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le département de l'Isère à lui verser la somme de 10 407,20 euros en réparation de préjudices matériels et moraux consécutifs à un accident dont il a été victime le 14 juin 2017 sur la RD 1532. Par un jugement n° 1902338 du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a condamné le...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. STILLMUNKES...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2104929, M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation des décisions du 24 juin 2021 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a désigné le pays de renvoi. Sous le n° 2104930, Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de décisions prises le 24 juin 2021 par le préfet de l'Isère qui refuse de lui délivrer un titre de séjour, l'oblige à quitter le territoire français, fixe à trente jours le délai de départ volontaire et désigne le pays de renvoi. Par un jugement n° 2105643 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 13 août 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a imparti un délai de départ volontaire de quatre-vingt-dix jours et a désigné son pays de destination Par un jugement n° 2107218 du 24 novembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a...

55-04 Professions, charges et offices. - Discipline professionnelle. ... ...M. STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SIG a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération n° DD/CNAC/2020-02-27-009 en date du 10 avril 2020 de la commission nationale d'agrément et de contrôle CNAC du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS lui infligeant un blâme et une pénalité financière de 20 000 euros. Par un jugement n° 2001716 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande...