Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 2

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Catégorie professionnelle - Preuve - Fonctions réellement exercées - Portée La qualification professionnelle... ...Président :M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Grenoble, 9 décembre 1985 que Mme X..., embauchée le 1er octobre 1947 par la société Bourgeas textiles a été licenciée pour motifs économiques le 28 juin 1983, alors qu'elle occupait les fonctions de secrétaire de direction et percevait un salaire correspondant à l'indice 400 ; que...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Accord de salaire prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale -... ...Président :M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que la société CFEM fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Martigues, 9 décembre 1985 de l'avoir condamnée à payer à son salarié, M. X..., le montant des prestations complémentaires de maladie alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'article 24 de la convention collective des mensuels des industries...

PROCEDURE CIVILE - Remise - Demande de renvoi à une audience ultérieure - Demande tardive - Préjudice - Appréciation souveraine des juges du... ...Président :M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon la procédure, que M. X..., qui a été au service de la société SERAL en qualité de chauffeur routier, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de salaires et de leurs accessoires, d'indemnités pour non-respect du paiement de salaires et pour remise tardive du certificat de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Engagements temporaires de courte durée - Cas énumérés -... ...Président :M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Chambéry, 15 novembre 1984, que Mme X... qui, du 1er octobre 1980 au 28 février 1983, avait remplacé une employée de la Banque de Savoie, en congé de maternité, a été, suivant des contrats de travail conclus pour une durée déterminée, au service ce cette...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Conditions - Cessation du contrat de travail 1° CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Président :M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 1985, que M. X... a été engagé le 12 septembre 1969 par l'association Aforp-Afortec en qualité d'instructeur d'éducation physique ; que par lettre du 14 mai 1980, son employeur lui reprochant une absence irrégulière dans l'après-midi du 10 avril précédent...

1° CASSATION - Moyen - Moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond 1° PRUD'HOMMES - Cassation - Moyen - Moyen... ...Président :M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 31 octobre 1973, M. X... a été engagé par la société Aux Travailleurs chaunois en qualité de gérant salarié d'un magasin de vente au détail, étant stipulé que M. X... était tenu d'acquitter immédiatement le montant de tout déficit d'inventaire qui serait constaté ; que...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Inobservation - Caractère déterminé ressortant de courriers du salarié -... ...Président :M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier 12 juin 1985, que M. X... a été engagé le 28 septembre 1982 par la société coopérative les Coteaux dominicains, sans contrat écrit ; que par lettre du 17 décembre 1982, son employeur lui a fait connaître que le contrat saisonnier par lequel il avait été embauché pour la période des...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Demande en paiement - Prescription - Domaine d'application - Commissions - Avances sur... ...Président :M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui a exercé pour le compte de la société Union des assurances de Paris UAP l'activité de producteur salarié jusqu'au 1er septembre 1974, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué Poitiers, 20 juin 1985 d'avoir rejeté le moyen tiré de la prescription de l'article L. 143-14 du Code du travail qu'il avait...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Agriculture - Convention de la Fédération nationale des SAFER - Retraite - Mise à la retraite - Age - Mise à la... ...Président :M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que la SAFER Languedoc-Roussillon a fait connaître à M. X..., attaché juridique, que son départ à la retraite était fixé au 15 mai 1982, jour de son soixantième anniversaire, qu'elle acceptait toutefois de reporter la date du départ au 27 juillet 1982 à la demande...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture avant l'échéance du terme - Force majeure - Inaptitude au travail - Inaptitude... ...Président :M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Poitiers, 17 avril 1986 et de la procédure que la société Hybritech, qui avait consenti, avec effet au 15 septembre 1983, un contrat de travail pour une durée de 24 mois à Mme X..., s'était engagée, en application du décret du 28 juillet 1976, à faire suivre à la...