Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Savatier dans la jurisprudence francophone - page 3

ASSURANCE règles générales - Police - Proposition d'assurance - Questionnaire - Questionnaire soumis à l'assuré - Caractère précis -... ...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 3 juin 2015, que Mme X..., pour garantir le remboursement d'un prêt bancaire, a souscrit le 15 décembre 2006 auprès de la société Fédération continentale, devenue la société Generali vie l'assureur, un contrat d'assurance couvrant notamment les risques d'incapacité et...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Limites FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Conditions -... ...M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Fédération française de motocyclisme et à la Fédération française du sport automobile de leur intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 4 novembre 2010, pourvoi n° 09-65. 947 rectifié le 13 janvier 2011, que le 8 juillet 1991 M. X..., alors qu'il pilotait une...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance collective - Résiliation - Prestation différée - Article 7 de la loi... ...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Riffier-Basse, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Fimespace ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mars 2015, que M. X... a été engagé le 23 octobre 2006 en qualité de directeur commercial par la société Fimespace...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Fausse déclaration intentionnelle - Existence -... ...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 15-18.855 et B 15-19.772 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° E 15-18.855 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et le premier moyen du pourvoi n° B 15-19.772 des consorts X..., réunis, dont les premières branches sont identiques, ainsi que la troisième branche du moyen unique du premier...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Défaut - Applications diverses - Sécurité sociale... ...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 janvier 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 46 F-P+B Pourvoi n° N 17-10.636 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Conditions - Article L. 6 du code électoral - Peines complémentaires - Interdiction des... ...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il est formé contre la Polynésie française et la commune ..., après avis donné à M. Z... en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que la Polynésie française et la commune ..., qui n'étaient pas parties devant le tribunal de première instance, n'ont pas qualité, en...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Retard de paiement - Article L. 441-6 du code de commerce - Délai de règlement de trente jours -... ...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue sur renvoi après cassation 2e Civ., 10 décembre 2015, pourvoi n° 14-26.692 par le premier président d'une cour d'appel, que la société Cabinet B... la société, expert-comptable, a confié à M. Y... l'avocat une mission relative à une action en paiement d'honoraires impayés ; que, le 28...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Contestation relative à l'existence d'un... ...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 janvier 2019 Rejet M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 54 F-P+B Pourvoi n° J 18-10.016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice économique - Ayant droit de la victime - Montant -... ...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 16-24.099 et 16-25.476 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Hélène Y... s'est suicidée le 3 septembre 2004 dans la chambre du service de psychiatrie de la clinique de l'Espérance dans lequel elle venait d'arriver ; qu'à la suite d'une expertise ordonnée en référé pour déterminer si la Société d'exploitation de la...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Retard de paiement - Article L. 441-6 du code de commerce - Indemnité forfaitaire pour frais de... ...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que la société Mesa industrie a confié à M. Y... l'avocat, la défense de ses intérêts lors de plusieurs litiges de nature commerciale, pénale et prud'homale ; que l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre de demandes de fixation du montant de ses...