Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

326 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juillet 2019, 17-10278

...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société AIG Europe Ltd, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Sequana, société holding d'un groupe industriel, assurée au titre de la responsabilité civile de ses dirigeants par un contrat souscrit auprès de la société Chartis Europe, aux droits de laquelle se trouve la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juillet 2019, 17-22479

...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 mai 2017, que M. et Mme L... ont, par l'intermédiaire de la société Arca patrimoine le courtier, adhéré respectivement les 4 et 19 septembre 2007 au contrat collectif d'assurance sur la vie « Imaging » souscrit par cette société auprès de la société Inora Life l'assureur, en ayant versé, pour le premier, la somme de 70 000 euros, investie sur l'unité de compte « Lisseo Dynamic », et, pour la seconde, celles de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juillet 2019, 18-12202

...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 2 novembre 2017, que M. V... a souscrit le 19 juillet 2011, par l'intermédiaire de la société de courtage Vendôme investissement patrimoine, assurée auprès de la société Markel International Company LTD la société Markel, un contrat de capitalisation Cardif Multi-Plus 3 auprès de la société Cardif assurance vie l'assureur en remettant à ce titre un chèque de 220 000 euros ; que le 23 janvier 2012, il a procédé au...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juillet 2019, 18-12749

...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que si la faculté prorogée de renonciation prévue par ce texte, en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d'assurance, son exercice peut dégénérer en abus ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 24 novembre 2005, les époux X... et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juillet 2019, 18-14066 et suivant

...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 18-14.066 et E 18-14.313 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Acropole, aujourd'hui radiée du registre du commerce et des sociétés, exploitait, sous l'enseigne « Les Baladins », un hôtel-restaurant situé dans la zone d'activités du Crêt de Mars, sur la commune de la Ricamarie ; que le 13 juin 2006, des prélèvements réalisés par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Loire...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juillet 2019, 18-14990

...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 30 janvier 2018, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ, 12 janvier 2017, pourvoi n° D 16-10.003, que, le 21 juin 2007, Mme O... a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie, dénommé «Imaging», souscrit auprès de la société Inora Life l'assureur, sur lequel elle a versé la somme de 20 000 euros, investie sur un support en unités de compte «Lisseo Dynamic 3» ; que le 6 mars 2013, elle a déclaré renoncer au...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juillet 2019, 18-15194

...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen des sociétés Petit Forestier location, la Mutuelle des transports assurances et de M. F... en sa qualité de liquidateur judiciaire de cette société, pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 mars 2018, que le 28 mai 2008, un incendie a détruit des locaux professionnels occupés par la société T... X..., assurée auprès de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne la société Groupama pour les dommages...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juillet 2019, 18-16458

...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 applicable au litige ; Attendu que si la faculté prorogée de renonciation prévue par le second de ces textes en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d'assurance, son exercice peut dégénérer en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juillet 2019, 18-16459

...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa septième branche : Vu les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction issue de la loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 applicable au litige ; Attendu que si la faculté prorogée de renonciation prévue par le second de ces textes en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d'assurance, son exercice peut dégénérer en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juillet 2019, 18-17080

...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 février 2018, que le 18 octobre 2006, Mme L... a, par l'intermédiaire de la société Arca patrimoine le courtier, adhéré au contrat collectif d'assurance sur la vie « Imaging », souscrit par cette société auprès de la société Inora Life l'assureur, en ayant investi la somme de 130 000 euros sur l'unité de compte «Lisseo Dynamic 2» ; que le 29 septembre 2010, elle a transféré la totalité de son placement dont...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.