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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2002, 01-20938
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...M. Sargos...ARRÊT N° 5 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article R.441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2002, 01-60708 et suivant
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité d'établissement - Eligibilité - Conditions - Ancienneté -... ...M. Sargos....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 01-60.708 et n° J 01-60.709 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 433-5 du Code du travail ; Attendu que pour dénier la qualité d'éligible à M. X..., salarié placé en disponibilité, et, en conséquence, annuler les élections des membres du comité d'établissement de Bordeaux de la société IBM qui se sont déroulées le 27 mars...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2002, 01-20516
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Domaine d'application - Salarié en mission .... ...M. Sargos ....Sur les deux moyens réunis : Attendu que, le 28 novembre 1997, Jacques X..., agent technique salarié de la société Verger Delporte, a été dépêché chez un client pour exécuter un travail de maintenance ; qu'à la suite d'une matinée de travail, il s'est rendu au restaurant d'entreprise du client vers 14 heures lorsqu'il a été pris d'un malaise entraînant aussitôt son décès ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge ce décès au titre...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2002, 00-18361
SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocations aux personnes âgées - Allocations supplémentaires - Recouvrement - Action en recouvrement... ...M. Sargos ....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2244 du Code civil, L.815-12, alinéa 6, et R.142-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en application du deuxième de ces textes, l'action en recouvrement de l'allocation supplémentaire de vieillesse se prescrit par cinq ans à compter du jour de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant exactement la date et le lieu du décès du...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2002, 01-20018
PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Personne contre laquelle elle doit être dirigée - Personne pour le compte de qui le paiement a été... ...M. Sargos ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., praticien hospitalier et chef de service à temps plein au centre hospitalier de Saint-Dizier, a signé le 7 octobre 1994 avec cet établissement public un contrat d'activité libérale conforme aux articles L. 741-30 à L. 741-35 du Code de la Santé Publique alors en vigueur devenus les articles L. 6154-1 à L. 6154-7 du même Code ; qu'en...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2002, 00-44986
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Code du travail d'outre-mer - Tribunal du travail en Nouvelle Calédonie - Compétence - Compétence matérielle -... ...M. Sargos ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., médecin psychiatre au Centre hospitalier spécialisé d'Uzès, a été, sur sa demande, nommé en position de détachement au Centre hospitalier spécialisé CHS Albert Bousquet Nouvelle-Calédonie par arrêtés du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie des 3 octobre 1991 et 7 mars 1993 pour y exercer à compter du...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2002, 00-44517
1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Etendue. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification -... ...M. Sargos ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 9 avril 1990 par la société Finaref en qualité d'assistant de trésorerie, a été à diverses reprises en arrêts de travail pour maladie dont le dernier du 27 janvier 1996 au 5 mai 1996 ; que l'employeur l'informait, les 9 et 22 avril 1996, de son affectation au service comptable en raison des perturbations graves apportées au service de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2002, 00-40232 et suivants
1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Transports - Convention nationale des transports et des... ...M. Sargos ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 99-45.882, Z 00-40.295 et F 00-40.232 ; Attendu que M. X... a été engagé le 28 août 1995 selon contrat à temps partiel à durée indéterminée, en qualité de conducteur receveur, par la société TPN voyages ; que, prétendant que son contrat de travail devait être requalifié en contrat de travail à temps partiel de 130 heures par...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2002, 00-22876
1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Recours de la caisse contre... ...M. Sargos ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Michel X..., salarié de la société Everitube, puis de la société Saint Gobain-PAM, dans l'usine d'Andancette, de 1968 à 1984, a déclaré en mars 1996 une maladie professionnelle du tableau 30, constatée par certificat médical du 25 mars 1996 ; qu'il est décédé le 19 avril 1996 ; que l'arrêt attaqué a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2002, 00-42364
1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Mode de rémunération - Novation - Intention de nover - Appréciation - Pouvoirs des juges. 1°... ...M. Sargos ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 16 août 1989 en qualité de VRP par la société Noël France ; que la rémunération était constituée d'un fixe, d'une indemnité forfaitaire par journée de déplacement, d'une indemnité forfaitaire par journée de participation aux salons et journées d'achat, et de commissions ; qu'il a été licencié le 6 juillet 1995 pour motif...