Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction. - dans la jurisprudence francophone - page 4

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Président :M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction. -.... Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que M. X..., VRP au service de la société Sucmanu avec une ancienneté remontant au 10 mars 1974, a été licencié le 31...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Demande en paiement - Prescription - Domaine d'application - Commission - Chiffre d'affaires inconnu... ...Président :M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-41.082 et 89-41.092 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 13 décembre 1988, rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., chef magasinier responsable de succursale, a été licencié par la société Guiguesson le 9 janvier 1979 ; Sur les deux premiers moyens du pourvoi n° 89-41.082, formé par M...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Président :M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction. -.... Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Agen, 10 janvier 1990, rendu sur renvoi après cassation, que la société Wanet, chargée du nettoyage des locaux de la caisse mutuelle régionale de Midi-Pyrénées la Caisse et ayant affecté à ce chantier Mme X... engagée le 1er juillet 1973 comme ouvrière nettoyeuse, a été informée par la...

SOCIETE ANONYME - Administrateur - Cessation de fonctions - Registre du commerce - Déclaration modificative - Défaut - Portée REGISTRE DU... ...Président :M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction. -.... Sur le premier moyen : Vu les articles 8 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés et 66 du décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce ; Attendu que selon ces textes les formalités de publicité concernant la cessation de fonctions d'un administrateur sont exigées à peine d'inopposabilité aux tiers ; Attendu, selon l'arrêt...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Salarié ayant au cours d'une scène... ...Président :M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction..... Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué, Lyon, 17 juin 1988, Mme X..., qui avait été embauchée le 9 septembre 1974 en qualité d'infirmière diplômée d'Etat par la Polyclinique de Beaulieu, a, par courrier recommandé du 6 août 1985, été informée de son licenciement avec dispense d'exécuter son préavis, l'employeur...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Licenciement consécutif à l'organisation... ...Président :M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction. -.... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Besançon, 3 février 1989 que M. X..., entré au service de l'association départementale du tourisme du Territoire de Belfort ADT en qualité de secrétaire administratif à partir du 15 mars 1973, puis nommé directeur de cette association, a été mis à temps partiel à la disposition du syndicat mixte...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Redressement et liquidation... ...Président :M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction. -.... Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 mai 1989 que la société Chaudronnerie générale Vincent Y... a été mise en redressement judiciaire le 27 janvier 1986, puis en liquidation judiciaire le 3 septembre suivant ; que M. X..., delégué du personnel, a été licencié le 12 septembre 1986...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification pour un motif non inhérent à la personne du... ...Président :M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-45.295 au 89-45.299, 89-45.717 au 89-45.722, 89-45.887 au 89-45.892, 90-40.082 au 90-40.087, 90-40.347 au 90-40.352, 90-40.679 au 90-40.681, 90-40.686 au 90-40.689 et 90-40.947 au 90-40.960 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Petit Bateau Valton versait à ses salariés, en vertu d'un...

PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Modification à l'audience - Conditions - Débat contradictoire PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense -... ...Président :M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction..... Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 16 et 68 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'aux termes du troisième...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative -... ...Président :M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction..... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-18 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué rendu sur appel d'une ordonnance de référé, M. X... a été embauché, le 13 décembre 1983, en qualité de chauffeur-livreur, par la Société d'exploitation des Transports Ducros ; qu'il exerçait les fonctions de délégué syndical au...