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10/07/1991 | FRANCE | N°88-41902

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1991, 88-41902


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Sur le premier moyen :

Vu les articles 15, 16 et 68 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'aux termes du troisième texte les demandes incidentes sont faites à l'encontre des parties défaillantes dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ;

Attendu que M. X... a fait appeler M. Y..., ès qualités de liquidateur amiabl

e de la société HAB.AE.LO, devant le bureau de conciliation du conseil de prud'ho...

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Sur le premier moyen :

Vu les articles 15, 16 et 68 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'aux termes du troisième texte les demandes incidentes sont faites à l'encontre des parties défaillantes dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ;

Attendu que M. X... a fait appeler M. Y..., ès qualités de liquidateur amiable de la société HAB.AE.LO, devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de ses indemnités de rupture ; que, dans des conclusions nouvelles déposées à l'audience du bureau de jugement, il a demandé la condamnation de M. Y... à titre personnel ; que ce dernier n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; que, cependant, cette juridiction prenant acte de la modification de la demande y a fait droit ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il ne résulte pas de la procédure que M. Y... ait été régulièrement informé de la demande nouvelle du salarié et alors, d'autre part, qu'une demande nouvelle étant recevable jusqu'à la clôture des débats, il appartenait à la juridiction de faire observer à l'égard de M. Y... le principe de la contradiction, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

Et sur la demande formée par M. Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à titre personnel, le jugement rendu le 5 janvier 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Strasbourg ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saverne ;

Rejette la demande formée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 88-41902
Date de la décision : 10/07/1991
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale

Analyses

PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Modification à l'audience - Conditions - Débat contradictoire

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Demande nouvelle formulée à l'audience - Partie adverse non comparante

Viole les articles 15, 16 et 68 du nouveau Code de procédure civile le conseil de prud'hommes qui, lorsque le liquidateur amiable d'une société n'a pas comparu, prend acte de la modification de la demande d'un salarié et y fait droit dès lors, d'une part, qu'il ne résulte pas de la procédure que la partie adverse ait été régulièrement informée de la demande nouvelle du salarié et que, d'autre part, une demande nouvelle étant recevable jusqu'à la clôture des débats, il appartient à la juridiction de faire observer à son égard le principe de la contradiction.


Références :

nouveau Code de procédure civile 15, 16, 68

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Strasbourg, 05 janvier 1988

A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1991-04-16 , Bulletin 1991, V, n° 196, p. 120 (cassation partielle)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 10 jui. 1991, pourvoi n°88-41902, Bull. civ. 1991 V N° 354 p. 220
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 V N° 354 p. 220

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction.
Avocat général : Avocat général :M. Graziani
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Lecante

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:88.41902
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