Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction. - dans la jurisprudence francophone - page 2

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Président : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 90-40.579, 90-41.981, 90-40.580 et 90-41.982 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du Code du travail est fixé à treize fois le plafond mensuel...

1° POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Astreinte. 1° ASTREINTE législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 -... ...Président : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que M. X..., engagé le 10 septembre 1984 par la société Paul Maquine et fils en qualité de manutentionnaire, est devenu chef d'équipe le 1er septembre 1987 ; que lui reprochant d'avoir cessé le travail, avec son équipe, à 20 heures 40 au lieu de 21 heures les 21, 22 et 23 février 1989, son employeur l'a mis à pied le 23 février 1989 et l'a...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier -... ...Président : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 57 de la convention collective des organismes de sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, si des licenciements sont nécessaires, ils doivent être opérés parmi la catégorie de personnel intéressée, compte-tenu de l'ancienneté, des notes professionnelles et des charges de famille de chacun des agents en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Fonctions occupées par un collaborateur bénévole... ...Président :M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-45.522 et 89-40.047 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Alimentation - Convention nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général - Maladie du... ...Président :M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction..... Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X..., embauchée le 18 août 1986 par la société Montvilliers à Amilly en qualité de caissière-gondolière, et titulaire depuis le 23 septembre 1986 d'un contrat d'adaptation à durée indéterminée, a été absente pour maladie de manière intermittente et répétée entre le 14 novembre 1986 et le 22 juin 1987...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Inobservation - Portée - Cession de l'entreprise - Contrat... ...Président :M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction..... Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que MM. X... et Y..., représentants du personnel, ont été, le 26 octobre 1983, inclus dans un licenciement collectif de l'ensemble du personnel de la société anonyme Grimonpont, en règlement judiciaire, par le syndic de cette dernière sans qu'ait été sollicité l'autorisation administrative...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé parental - Expiration - Réintégration dans l'emploi précédent ou similaire - Défaut - Effet TRAVAIL... ...Président :M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction. -.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 20 février 1989, que Mme X..., embauchée le 18 février 1970 en qualité d'employée aux écritures par Les Mutuelles du pays haut, a bénéficié d'un congé parental d'éducation du 18 avril 1984 au 31 mars 1987, à l'issue duquel son employeur lui a notifié, par lettre du 27 février 1987, qu'il...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Résiliation par l'employeur - Dommages-intérêts pour rupture abusive - Montant - Base... ...Président :M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... est entré au service de M. Y... le 1er novembre 1986 suivant un contrat d'adaptation à un emploi conclu pour une durée déterminée de 2 ans ; qu'il a été licencié le 28 octobre 1987 avec un préavis d'un mois ; Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : sans intérêt ; Et sur la deuxième...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Loi du 7 janvier 1981 - Application -... ...Président :M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction..... Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : sans intérêt ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., qui avait été employé par M. Y... en qualité de ferrailleur, de sa demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement...

CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le défendeur au pourvoi - Défendeur n'ayant pas formé de pourvoi incident... ...Président :M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction. -.... Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 621, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le défendeur qui n'a pas formé de pourvoi incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis par l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile n'est plus recevable à se pourvoir...