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19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. SOUMET...Vu la décision n° 341127 du 28 novembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, a, d'une part, annulé l'arrêt n° 09VE00701 du 4 mai 2010 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement n° 0404495 du 18 novembre 2008 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et déchargé la SA BNP PARIBAS des cotisations...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. SOUMET...Vu la décision nos 341928,342065 du 28 novembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de pourvois présentés pour la SA BNP PARIBAS et par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, a, d'une part, annulé l'arrêt n° 09PA02203 en date du 18 juin 2010 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a partiellement fait droit à la requête de la SA BNP PARIBAS tendant à l'annulation du jugement n° 0418524 du...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. SOUMET...Vu la décision nos 338682,341128 du 28 novembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour la SA BNP PARIBAS, a, d'une part, annulé l'arrêt n° 08PA03825 du 29 janvier 2010 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0304612 du 20 mai 2008 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. SOUMET...Vu la décision n° 346385 du 26 décembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a, d'une part, annulé l'arrêt n° 10VE00287 en date du 23 novembre 2010 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement n° 0604009 du 3 novembre 2009 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et déchargé la...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. SOUMET...Vu la décision n° 341129 du 26 décembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a, d'une part, annulé l'arrêt no 09VE02128 du 4 mai 2010 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement n° 0606556 du 4 mai 2009 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et déchargé la SA BNP PARIBAS des...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. SOUMET...Vu la décision n° 341130 du 26 décembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a, d'une part, annulé l'arrêt n° 09VE02137 du 4 mai 2010 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement n° 0606557 du 4 mai 2009 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et déchargé la SA BNP PARIBAS des...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. SOUMET...Vu la décision n° 350366 du 26 décembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, a, d'une part, annulé l'arrêt n° 09VE02296 en date du 12 mai 2011 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement n° 0502585 du 19 mai 2009 du Tribunal administratif de...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. SOUMET...Vu la décision n° 339109 du 26 décembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour la SA BNP PARIBAS, a, d'une part, annulé l'arrêt n° 08PA03815 en date du 5 mars 2010 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0304878 du 20 mai 2008 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. SOUMET...Vu la décision n° 340471 du 26 décembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour la SA BNP Paribas, a, d'une part, annulé l'arrêt n° 08PA04864 du 2 avril 2010 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a, sur le recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, annulé le jugement n° 0304611 du 20 mai 2008 du Tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge des...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. SOUMET...Vu la décision n° 338684 du 26 décembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour la SA BNP PARIBAS, a, d'une part, annulé l'arrêt n° 08PA03824 du 29 janvier 2010 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0304610 du 20 mai 2008 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt...