Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. SALVI dans la jurisprudence francophone

...M. SALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Polyclinique du Parc a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 21 juillet 2020 par laquelle l'Etablissement français du sang a rejeté sa demande tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il lui a facturée à tort, soit 8 818,80 euros au titre de l'année 2015, 8 974,20 euros au titre de 2016, 8 408,66 euros au titre de 2017, et 9 483,22 euros au titre de 2018. Par une ordonnance n° 2100048 du 2 juillet 2021, le président du tribunal administratif de Caen a rejeté cette...

...M. SALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Les délices Bigoudens société nouvelle et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'enjoindre à la commune de Landudec de leur verser une somme totale de 56 468,27 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite de la réalisation de travaux publics. Par un jugement no1903449 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 mai 2022 et 19...

...M. SALVI...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit n° 22NT00356 du 1er juillet 2022, la cour a, avant de statuer sur la requête de la société Eiffage Rail Express et sur les conclusions présentées par la voie de l'appel incident par M. D..., ordonné avant dire droit une expertise afin d'obtenir les éléments lui permettant d'apprécier les nuisances de toute nature engendrées par la présence et le fonctionnement de la ligne à grande vitesse LGV Bretagne-Pays de la Loire susceptibles d'influer sur la valeur vénale de la propriété de M. D... et d'évaluer, le cas échéant, la perte de valeur...

...M. SALVI...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit n° 22NT00356 du 1er juillet 2022, la cour a, avant de statuer sur la requête de la société Eiffage Rail Express et sur les conclusions présentées par la voie de l'appel incident par M. D..., ordonné avant dire droit une expertise afin d'obtenir les éléments lui permettant d'apprécier les nuisances de toute nature engendrées par la présence et le fonctionnement de la ligne à grande vitesse LGV Bretagne-Pays de la Loire susceptibles d'influer sur la valeur vénale de la propriété de M. D... et d'évaluer, le cas échéant, la perte de valeur...

...M. SALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Caen ou subsidiairement l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser la somme de 95 000 euros outre le remboursement des frais d'obsèques exposés à la suite du décès de leur enfant. Par un jugement n°1802211 du 11 décembre 2020 le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

...M. SALVI...Vu la procédure suivante : Avant de statuer sur l'appel interjeté par le centre hospitalier universitaire CHU de Brest contre le jugement n°1803577 du 15 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Rennes a mis hors de cause l'ONIAM et a condamné solidairement le CHU de Brest et la SHAM à verser à M. D... la somme de 124 410,17 euros majorée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation en réparation de ses préjudices, outre une rente annuelle au titre de son besoin d'assistance par une tierce personne et une somme de 3 750 euros en réparation des préjudices subis par Mme D... majorée des...

...M. SALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 285 684,62 euros, à parfaire en cas de modification du taux de rachat des cotisations sociales, majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2011, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison du défaut d'affiliation au régime général de sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques pour la période courant du 1er juin 1970 au 1er juin...

...M. SALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa France Iard a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la Société des Autoroutes Paris Normandie SAPN à lui verser la somme de 2 098 263,84 euros, à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable avec capitalisation, au titre des sommes versées par elle à son assuré, M. F... ainsi qu'aux victimes et tiers lésés de l'accident survenu sur l'autoroute A13 le 20 novembre 2013, à savoir M. D... J..., M. A... I..., Mme L... C..., Mme K... veuve C..., M. G... H... et Mme B... H...

...M. SALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... veuve A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier de Laval et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à l'indemniser de la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice résultant de la perte de chance de survie de son défunt époux. Par un jugement n° 1809915 du 25 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, Mme C... B... veuve A..., représentée par Me Doreau, demande à la cour...

...M. SALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... G... et Mme E... H..., épouse G..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs deux enfants mineurs ont demandé au tribunal administratif de Rennes, par deux recours distincts, d'une part, de condamner, à titre principal, le centre hospitalier CH de Cornouaille et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM ou, à titre subsidiaire, l'ONIAM à leur verser la somme totale de 1 037 983,82 euros en réparation des préjudices...