Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Roustan dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. ROUSTAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 août 1999 sous le n° 99MA01670, présentée pour M. Roger-Joseph X, demeurant ..., par Me Pierre COLONNA D'ISTRIA et Me Nicole GASIOR, avocats au Barreau de Marseille ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-4359, en date du 21 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Berre-les-Alpes soit condamnée à lui payer la somme de 70.230 F en réparation des dommages subis par sa propriété du fait de son inondation à la suite des pluies...

...M. ROUSTAN...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA02497, présentée pour Mme Simone X, par Me Michel RINALDI, avocat ; Mme X demande à la Cour de liquider l'astreinte prévue à l'article 2 de son arrêt en date du 5 mars 2002 ; Classement CNIJ : 54-06-07 54-07-01-03-01 C Elle soutient que la commune de Clans n'a pas intégralement remis les lieux en l'état dans le délai de six mois qui lui était imparti ; Vu, l'arrêt de la Cour de céans en date du 5 mars 2002 ; Vu, enregistré les 27 mars 2003 et 13 juin 2003, les deux mémoires...

...M. ROUSTAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 décembre 2002 sous le n° 02MA02436, présentée par Mme Barbara Y, demeurant ... ; Mme Y demande à la Cour d'annuler le jugement n° 98-1493, en date du 26 septembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre le refus implicite du directeur départemental des services fiscaux de la Haute-Corse de corriger des énonciations du plan cadastral rénové de la commune de Lumio ; Elle fait valoir que l'origine de l'erreur est administrative par suite d'un acte illicite d'un...

...M. ROUSTAN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 mai 2000, sous le n° 00MA01081, présentés par M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9907139, en date du 16 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 19 octobre 1999, par laquelle le trésorier d'APT a rejeté sa demande de communication de documents administratifs et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.500 F au titre des frais irrépétibles...

...M. ROUSTAN...Vu 1°, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 août 2001 sous le n° 01MA01747, présentée pour M. André Y, demeurant ..., par Me LEMAIRE, avocat ; M. Y demande à la Cour : 1°/ de réformer l'ordonnance n° 01-2909 du 19 juillet 2001 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a fait droit à la demande de M. tendant au sursis à exécution de l'arrêté en date du 17 février 2000 par lequel le maire de la commune d'APT lui a délivré un permis de construire ; Classement CNIJ : 68-03-03-02-02 C 2°/ de rejeter la demande de...

...M. ROUSTAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 août 2002 sous le n° 02MA01602, présentée pour M. Albert X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 99-3941 en date du 28 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, sur sa demande, la décision en date du 28 juillet 1999 du ministre de la défense refusant de lui décerner la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord ; Il fait valoir qu'il a droit à cette décoration ; Classement CNIJ : 54-08-01-01-01 C Vu le jugement attaqué ; Vu la décision du...

...M. ROUSTAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 décembre 2002, sous le n° 02MA02557, présentée par L' ASSOCIATION DE DEFENSE DU DROIT DE PROPRIETE, DES LIBERTES ET DU COMMERCE, ayant son siège ... ; L'ASSOCIATION demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9903469 en date du 5 décembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération, en date du 17 mai 1999, du conseil municipal de la commune de Saint-Paul, modifiant le plan d'occupation des sols de la commune ; Classement CNIJ : 68-06-01-04...

...M. ROUSTAN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 3 et 10 février 2003 sous le n° 03MA00203, présentés par ... ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler l'ordonnance n° 02.5504 en date du 20 décembre 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à obtenir un dédommagement pour le comportement du payeur départemental des Pyrénées-Orientales ; 2°/ de lui verser une indemnité de 150.000 euros par an ; 3°/ de lui allouer une somme de 10.000 euros par an au titre des...

...M. ROUSTAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 février 2003, sous le n° 03MA00342, présentée par M. Raoul X, demeurant à ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 02-4808 en date du 13 janvier 2003, par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la contestation de son incarcération à la Maison d'arrêt de Draguignan ; Classement CNIJ : 17-03-005 C M. X soutient : - que les conditions de son incarcération ne sont pas légales ; - qu'il n' pas eu un accès normal au juge des...

...M. ROUSTAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 juin 2003 sous le n° 03MA00446, présentée par Mme X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 01-2456 du 7 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président Tribunal administratif de Marseille a rejeté une demande de l'un de ses enfants tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 2000 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement des Bouches-du-Rhône a confirmé la suspension à compter du mois de février 2000 du versement de l'aide...