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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 28 août 2003, 00MA01081

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00MA01081
Numéro NOR : CETATEXT000007582928 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2003-08-28;00ma01081 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 mai 2000, sous le n° 00MA01081, présentés par M. Claude X, demeurant ... ;

M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9907139, en date du 16 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 19 octobre 1999, par laquelle le trésorier d'APT a rejeté sa demande de communication de documents administratifs et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.500 F au titre des frais irrépétibles ;

Classement CNIJ : 26-06-01

C

M. X soutient :

- que la demande qu'il avait adressée aux services du Trésor était parfaitement claire et qu'elle permettait d'identifier les documents dont la communication était demandée ;

- que dans l'hypothèse dans laquelle les services du Trésor ne possédaient pas ces documents, il leur appartenait de transmettre la demande de communication à l'autorité compétente et de l'informer de cette transmission ;

- que la CADA, dans son avis du 4 octobre 1999 avait émis un avis favorable à la communication ;

Vu, le jugement attaqué ;

Vu, enregistré le 28 septembre 2000, le mémoire en défense du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, concluant au rejet de la requête ;

Le ministre soutient :

- que dans sa demande de communication adressée à la trésorerie d'APT, M. X a très clairement fait mention de documents afférents aux dépenses engagées, liquidées et payées à une entreprise AUBERT, en exécution d'un marché conclu avec la commune de CASENEUVE ; que la trésorerie d'APT n'a toutefois conservé aucune trace de sommes versées en 1995 à une entreprise AUBERT ;

- qu'il n'appartient pas aux comptables des collectivités territoriales de communiquer, en application de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales, d'autres documents que les comptes de gestion sur chiffre, à l'exclusion des pièces qui les accompagnent, dont la communication ne peut être décidée que par le seul ordonnateur ;

- que le comptable n'a pas estimé utile de transmettre au maire de CASENEUVE la demande de M. X, dans la mesure où le requérant l'avait avisé du refus que le maire de CASENEUVE lui avait déjà opposé ;

- que le comptable d'APT ne possédait plus les pièces justificatives relatives au compte de 1995, celles-ci ayant été transmises à la Chambre Régionale des Comptes ;

Vu, enregistré le 22 novembre 2000, le mémoire de Madame Ellen Ruth Y, intervenant au soutien de la requête, et faisant valoir que ses propres demandes de communication de documents se sont heurtées au refus réitéré du maire de CASENEUVE ;

Vu, enregistrés les 29 décembre 2000 et 13 juin 2003, les deux mémoires de M. X, concluant aux mêmes fins et demandant l'ouverture d'une enquête et l'audition des services de la subdivision d'APT ;

Vu, enregistrés les 19 janvier 2001 et 21 février 2001, les deux mémoires en défense du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tendant aux mêmes conclusions, par les mêmes moyens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu, le code général des collectivités territoriales ;

Vu, le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu, la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2003 :

- le rapport de M. LOUIS, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;

Sur l'intervention de Madame Y :

Considérant que Madame Y a intérêt à l'annulation tant de la décision par laquelle le trésorier d'APT a refusé à M. X la communication des documents qu'il sollicitait, que du jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 16 mai 2000, qui a rejeté la requête de M. X ; qu'ainsi, son intervention est recevable ;

Sur le bien-fondé de la requête :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par une lettre adressée le 12 juillet 1999 aux services de la trésorerie d'APT, M. X sollicitait, après avoir rappelé que des travaux d'élargissement et d'alignement de notre chemin de Desserte (VC 16) ont été entrepris par l'entreprise AUBERT d'APT en juin 1995 , la communication des documents administratifs, émanant de l'ordonnateur et de la municipalité au vu desquels vous avez engagé, liquidé, payé et contrôlé les dépenses afférentes à ces travaux de terrassement... ; que M. X a saisi le 26 août 1999 la commission d'accès aux documents administratifs ; qu'interrogé par cette dernière, le trésorier-payeur général de VAUCLUSE a indiqué qu'il ne possédait, en 1999, plus aucun document afférent à l'exercice 1995, ceux-ci ayant été transmis à la chambre régionale des comptes ; qu'enfin, par une lettre en date du 24 décembre 1999, le président de la chambre régionale des comptes de Provence alpes côte d'Azur informait M. X que l'examen de la totalité des mandats de paiement de l'exercice 1995 n'a fait apparaître aucun règlement effectué à ce titre... au profit de l'entreprise AUBERT d'APT ;

Considérant, en premier lieu, que le trésorier-payeur général de VAUCLUSE soutient en substance, sans être utilement contredit, qu'il ne possédait plus en 1999, période à laquelle M. X a sollicité des services de la trésorerie d'APT, la communication de documents administratifs, de documents afférents aux comptes de gestion de l'exercice 1995 ; que la chambre régionale des comptes, a clairement admis, quant à elle, avoir en dépôt les documents comptables des collectivités placées sous son contrôle, jusqu'à l'exercice 1995 inclus ; qu'elle n'a en revanche, après avoir procédé à un examen de l'ensemble des mandats, trouvé aucune pièce relative à l'exécution d'un marché conclu entre l'entreprise AUBERT et la commune de CASENEUVE ; que dès lors, contrairement à ce que soutient M. X, les réponses respectives de la trésorerie d'APT, qui soutient ne pas posséder de documents du type de ceux dont le requérant lui a réclamé communication et de la Chambre Régionale des Comptes, qui soutient ne pas avoir retrouvé, sur la base des indications fournies par M. X de documents correspondant à ceux qu'il réclamait, ne sont nullement contradictoires ; qu'ainsi que l'ont à bon droit relevé les premiers juges, M. X n'établit ni l'inexactitude des indications qui lui ont été fournies, ni que le trésorier d'APT, auteur de la décision attaquée, détiendrait lesdits documents ;

Considérant en second lieu qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige une autorité administrative à rechercher auprès d'autres organismes les documents demandés qui ne sont pas en sa possession ; que si la demande de communication est mal dirigée, il incombe à l'autorité incompétemment saisie de transmettre la demande à l'autorité compétente et d'en aviser l'intéressé ; qu'en l'espèce, dans sa décision attaquée du 19 octobre 1999, le trésorier d'APT a indiqué à M. X que les documents dont il demandait communication étaient détenus par la Chambre Régionale des Comptes ; que dès lors que M. X a saisi cette dernière d'une nouvelle demande, il ne peut à bon droit soutenir que la décision du trésorier d'APT serait entachée d'illégalité, du seul fait qu'il n'a pas avisé la Chambre Régionale des Comptes de la demande de M. X ;

Considérant que dans ces conditions, le requérant ne peut à bon droit soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 19 octobre 1999 du trésorier d'APT ;

Sur les conclusions de M. X tendant à l'ouverture d'une enquête et à l'audition de fonctionnaires de l'Etat :

Considérant que les conclusions susvisées de M. X ne présentent pas un degré de précision suffisant pour que la Cour puisse en apprécier les mérites ; qu'elles ne peuvent, par conséquent, qu'être rejetées ;

Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : L'intervention de Madame Y est admise.

Article 2 : La requête de M. Claude X est rejetée.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à Mme Y et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Délibéré à l'issue de l'audience du 19 juin 2003, où siégeaient :

M. ROUSTAN, président de chambre,

M. LOUIS et Mme BUCCAFURRI, premiers conseillers,

assistés de M. GUMBAU, greffier ;

Prononcé à Marseille, en audience publique le 28 août 2003.

Le président, Le rapporteur,

Signé Signé

Marc ROUSTAN Jean-Jacques LOUIS

Le greffier,

Signé

Lucie GUMBAU

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

2

N° 00MA01081


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ROUSTAN
Rapporteur ?: M. LOUIS
Rapporteur public ?: M. BENOIT

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 28/08/2003
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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