Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Robineau dans la jurisprudence francophone - page 3

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Dommages causés aux tiers - Compétence administrative - Exception - Dommage causé par un véhicule... ...M. Robineau ....Vu l'expédition du jugement en date du 10 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de Mlle Linda X... et de la Caisse de réassurance mutuelle agricole Groupama Rhône-Alpes tendant à la condamnation de la SARL Marmont et de la commune de Replonges Ain à réparer les conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont Mlle X... a été victime le 15 octobre 1996...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Travaux exécutés par une personne publique dans un but d'intérêt général -... ...M. Robineau....Vu l'expédition de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une requête de Mme Yvonne X... et de Mme Nicole Y... tendant à l'annulation d'une ordonnance en date du 22 août 2000 par laquelle le président de la 2e chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que l'office public d'aménagement et de construction OPAC de l'Isère soit condamné à supprimer les ouvertures et les excroissances des appuis de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Responsabilité - Préjudice subi par un usager d'un service public géré en régie directe - Action en... ...M. Robineau ....Vu, l'expédition de l'arrêt du 22 octobre 2002 par lequel la Cour de cassation première chambre civile, saisie du pourvoi formé par la ville de Paris contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 29 juin 2000 l'ayant condamnée à verser à M. X... des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le vol d'effets et d'objets personnels déposés dans un casier fermé à clé de la piscine municipale Armand Massard, a renvoyé au Tribunal, par application...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Biens communaux - Partage et jouissance - Compétence administrative . COMMUNE - Section de commune -... ...M. Robineau ....Vu, l'expédition du jugement en date du 21 novembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi de la demande de M. Jean X... et de Mme Paulette X... tendant à l'annulation de la délibération du 23 avril 1998 du conseil municipal de la commune de Jabrun Cantal leur refusant l'attribution de biens de la section de commune de Sanivalo, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Travaux exécutés pour une personne publique dans un but d'intérêt général .... ...M. Robineau ....LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 13 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi de la demande de Mme X..., dirigée contre la société d'économie mixte Ville Renouvelée et tendant à ce que ladite société soit déclarée responsable des dommages résultant d'infiltrations subies par un immeuble lui appartenant sis à Roubaix et condamnée à en réparer les conséquences, a renvoyé au Tribunal des conflits, par application de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés - Contractuels de droit public - Personnel non statutaire - Litiges relatifs à... ...M. Robineau....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Christophe X... à la " mission intercommunale jeunesse " de Bezons-Argenteuil ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 17 mars 2003 par le Préfet du Val-d'Oise, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que la " mission intercommunale jeunesse " de Bezons-Argenteuil a ét...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Service public de la justice - Fonctionnement - Dommages - Action en responsabilité - Compétence... ...M. Robineau ....LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 18 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande de M. Bruno X... tendant à la condamnation de M. Y... et du centre hospitalier de Bernay à lui verser une indemnité de 50 000 francs, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 23 mars 1999 par lequel...

SEPARATION DES POUVOIRS - Hôpital - Frais de séjour - Recouvrement - Paiement fait pour le compte de l'hospitalisé - Action en répétition de... ...M. Robineau....Vu l'expédition du jugement du 23 septembre 2002, par lequel le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Melun, saisi d'une demande de M. et Mme X... tendant au remboursement des frais d'hospitalisation du père de Mme X..., M. Y..., qu'ils ont acquittés au profit du centre hospitalier Marc Jacquet de Melun, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Travaux exécutés pour une personne publique dans le cadre d'une mission de service... ...M. Robineau....Vu la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant devant le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, d'une part, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Nord-Est CRAMA et l'agent judiciaire du Trésor, le préfet du Nord, M. Christian X..., la société Bureau Veritas, Me Philippe Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Canto et...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers - Litige les opposant au... ...M. Robineau ....Vu, l'expédition de l'arrêt du 11 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, saisie de la demande des époux X..., dirigée contre la commune de Bourré et le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Montrichard - Bourré - Saint-Julien-de-Chédon - Faverolles-sur-Cher et tendant à la réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de l'éboulement du mur de soutènement du terrain sis au lieu-dit " La Folie " à Bourré Loir-et-Cher qui...