Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. dans la jurisprudence francophone

INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Intérêts antérieurs à la décision - Nature . ASSURANCE règles générales... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1153-1 du Code civil et L. 113-5 du Code des assurances ; Attendu que les intérêts alloués à la victime en application de l'article 1153-1 du Code civil pour une période antérieure à la date de la décision qui fixe l'indemnité ont nécessairement un caractère moratoire ; Attendu qu'à la suite de...

AVEU - Aveu extra-judiciaire - Force probante - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Aveu... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les griefs du moyen ne tendent qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par la cour d'appel Angers, 17 mai 1999, de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen, y inclus un aveu extra-judiciaire consigné dans un écrit émanant de son auteur ; qu'ils ne sauraient, dès lors, être...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Décision de la... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X....., bénéficiaires de mesures de redressement en cours d'exécution, ont demandé l'ouverture d'une nouvelle procédure de traitement de leur situation de surendettement ; que la décision attaquée juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bourges, 6 novembre 2000 a déclaré cette demande...

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Curatelle prévue par l'article 512 du Code civil - Conditions - Prodigalité - Possibilité non La mise sous... ...M. Renard-Payen conseiller doyen, faisant fonctions de président...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X..., veuve Y..., née le 7 décembre 1919, reproche au jugement attaqué tribunal de grande de Paris, 28 avril 2000 d'avoir prononcé, pour...

VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - OEuvre d'art - Authenticité - OEuvre exécutée en brevet par un tiers - Authentification... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1110 du Code civil ; Attendu que lors de la vente publique du 29 septembre 1993 dirigée par M. Y... de Saint-Cyr, commissaire-priseur, M. X... a été déclaré adjudicataire d'un " tableau piège " intitulé " Mon petit déjeuner 1972 ", présenté au catalogue comme étant l'oeuvre de Daniel Z... ; que faisant...

1° DONATION - Don manuel - Remise de la chose - Tradition - Chèque - Provision - Constitution avant le décès du donateur - Nécessité. 1°... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu que le 11 mars 1997, Mme Y..., seconde épouse de Georges X..., décédé le 17 juillet 1996, a assigné les héritiers de celui-ci en vue d'obtenir le paiement d'un chèque de 250 000 francs que celui-ci lui avait remis à titre de don manuel l'avant-veille de son décès ; que l'arrêt attaqué Montpellier, 29 juin 1999 l'a déboutée de son action, en retenant que ce...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Billets de banque - Reproduction dans une revue numismatique non . BANQUE... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu qu'une revue de numismatique, publiée par la société Editions Catherine Duval, a reproduit divers billets de banque dans l'un de ses numéros ; que la Banque de France l'a assignée en cessation de cette diffusion et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la Banque de France fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 10 novembre...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Preuve - Présomptions et indices graves - Constatations suffisantes. FILIATION NATURELLE -... ...M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction....la Cour de Cassation en date du 14 juin 2001. R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 10 mars 1995, Mme X... a mis au monde une fille, prénommée Camille ; que, par acte du 7 juillet 1996, elle a assigné Mme Y..., divorcée Z..., en sa qualit...

RESERVE - Quotité disponible - Masse de calcul - Article 918 du Code civil - Domaine d'application - Aliénation avec réserve d'un droit... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu que les époux Marthe Y... et Jean-René X... sont respectivement décédés en 1990 et 1991, laissant pour leur succéder leurs quinze enfants ; qu'en 1993, onze d'entre eux, soutenant que les ventes d'immeubles consenties par leurs parents à leurs frères Maurice et Pierre X... entre 1977 et 1983 constituaient des donations déguisées, ont assigné ces derniers en nullit...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Clause d'indemnisation forfaitaire - Exclusion - Condition . RESPONSABILITE... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que la société Press labo service, contractuellement responsable de la perte de cinq pellicules photographiques confiées par les époux X..., a été condamnée à leur verser 15 000 francs de dommages-intérêts ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué Orléans, 31 août 1999 d'avoir, en statuant ainsi, dénaturé une clause aux termes de laquelle...