Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 3

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Billets de banque - Reproduction dans une revue numismatique non . BANQUE... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu qu'une revue de numismatique, publiée par la société Editions Catherine Duval, a reproduit divers billets de banque dans l'un de ses numéros ; que la Banque de France l'a assignée en cessation de cette diffusion et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la Banque de France fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 10 novembre...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Vente - Cheval de course - Jument de reproduction . ANIMAUX -... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu que MM. A..., Z..., Y... et B... ont acquis une jument vendue par M. X... lors d'une course dite " à réclamer ", qu'après livraison ils ont su que l'animal était en gestation et ont assigné leur vendeur en annulation de la vente et paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqu...

TESTAMENT - Testament authentique - Acte public - Lecture au testateur - Mention - Prescriptions légales - Portée . Il ne résulte pas de... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que Georges Z... est décédé après avoir, par testament authentique du 25 janvier 1988, révoqué les dispositions testamentaires antérieures par lesquelles notamment il avait légué un ensemble immobilier aux époux X... ; que ceux-ci ont assigné la légataire universelle, aux droits de laquelle se trouvent les consorts Y..., en nullité du...

SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Aide personnalisée au logement - Action en répétition de l'indu - Compétence administrative .... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., locataire d'un logement appartenant à l'Office public d'HLM du Doubs et bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement APL versée par la Caisse d'allocations familiales de Besançon la Caisse, n'a pas payé son loyer mensuel de 2 693,61 francs de mars à juillet 1996, la dette cumulée se montant ainsi à 7 075,36...

1° DONATION - Don manuel - Remise de la chose - Tradition - Chèque - Provision - Constitution avant le décès du donateur - Nécessité. 1°... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu que le 11 mars 1997, Mme Y..., seconde épouse de Georges X..., décédé le 17 juillet 1996, a assigné les héritiers de celui-ci en vue d'obtenir le paiement d'un chèque de 250 000 francs que celui-ci lui avait remis à titre de don manuel l'avant-veille de son décès ; que l'arrêt attaqué Montpellier, 29 juin 1999 l'a déboutée de son action, en retenant que ce...

RESERVE - Quotité disponible - Masse de calcul - Article 918 du Code civil - Domaine d'application - Aliénation avec réserve d'un droit... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu que les époux Marthe Y... et Jean-René X... sont respectivement décédés en 1990 et 1991, laissant pour leur succéder leurs quinze enfants ; qu'en 1993, onze d'entre eux, soutenant que les ventes d'immeubles consenties par leurs parents à leurs frères Maurice et Pierre X... entre 1977 et 1983 constituaient des donations déguisées, ont assigné ces derniers en nullit...

MANDAT - Vente - Mandat irrévocable - Révocation - Portée . AGENT IMMOBILIER - Mandat - Vente d'immeuble - Mandat irrévocable - Révocation -... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que le 21 juillet 1993, M. et Mme Y... ont donné mandat non exclusif, pour une durée irrévocable de six mois renouvelable par tacite reconduction pour une durée d'une année, à M. A..., agent immobilier, de rechercher et leur présenter un acquéreur en vue de la vente leur maison à usage d'habitation ; que le bien...

VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - OEuvre d'art - Authenticité - OEuvre exécutée en brevet par un tiers - Authentification... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1110 du Code civil ; Attendu que lors de la vente publique du 29 septembre 1993 dirigée par M. Y... de Saint-Cyr, commissaire-priseur, M. X... a été déclaré adjudicataire d'un " tableau piège " intitulé " Mon petit déjeuner 1972 ", présenté au catalogue comme étant l'oeuvre de Daniel Z... ; que faisant...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal - Impartialité - Cours et tribunaux - Composition - Requête en... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu que, suite à un ravalement d'immeuble mal exécuté, la société Beneix Leclerc, ci-après Beneix, par arrêt du 11 octobre 1995, a été condamnée à indemnité pour 450 201 francs, valeur octobre 1989 ; qu'un arrêt du 25 mars 1999, constatant qu'elle avait été couverte par son assureur pour 292 448,15 francs, a admis son action récursoire contre la société BPC, sous-traitante en...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Procédure civile - Convocation des parties - Ordonnance la... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un pourvoi en cassation a été formé par la société Celogen et M. X... contre une ordonnance rendue le 19 novembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, ayant rejeté leur requête en annulation de visite et de saisie, opérations...