Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. ROTH dans la jurisprudence francophone - page 99

...M. ROTH...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2010, présentée pour M. Francisco B et Mlle Cornellie A, demeurant ensemble ..., par Me Lamine ; M. B et Mlle A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002177/6 en date du 17 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du 24 mars 2010 par lequel le préfet du Val-de-Marne leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler les arrêtés préfectoraux susmentionnés du 24 mars 2010 ; 3...

...M. ROTH...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2010, présentée pour M. Mor A, demeurant ..., par Me Lagrue ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908888/7 en date du 6 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 23 novembre 2009, refusant de lui renouveler son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre, sous astreinte, au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour...

26-03-07 Droits civils et individuels. Libertés publiques et libertés de la personne. Liberté des cultes. ... ...M. ROTH...Vu le recours, enregistré le 20 juillet 2010, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0913626 en date du 21 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite de rejet intervenue le 22 juin 2009 et née du silence gardé sur la demande indemnitaire de M. Jean-Claude A en date du 15 avril 2009, relative au dommage moral résultant de la privation de ses...

...M. ROTH...Vu la requête et le mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 15 février et 2 juin 2010, présentés pour M. Ul Hassan A, demeurant chez ..., par Me Brar ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0618346/5 en date du 16 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 octobre 2006 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, et l'a invité à quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre, sous astreinte, à l'autorit...

...M. ROTH...Vu l'arrêt du 2 mai 2011 par lequel la Cour de céans a, avant dire droit sur la requête de la SOCIETE THOMAS COOK VOYAGES tendant à la réformation du jugement du Tribunal administratif de Paris du 30 juin 2009 et à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 174 833 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 14 février 2007 et la capitalisation de ceux-ci à compter du 26 juin 2008, ordonné une expertise à l'effet d'évaluer le montant du préjudice éventuellement subi par ladite société du fait de l'indisponibilité pendant la période d'octobre 2005 à mai 2006 inclus des passeports biométriques...

...M. ROTH...Vu l'arrêt du 2 mai 2011 par lequel la Cour de céans a, avant dire droit sur la requête de la SOCIETE JETSET VOYAGES tendant à la réformation du jugement du Tribunal administratif de Paris du 30 juin 2009 et à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 649 327 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 1er février 2007 et la capitalisation de ceux-ci à compter du 26 juin 2008, ordonné une expertise à l'effet d'évaluer le montant du préjudice éventuellement subi par ladite société du fait de l'indisponibilité pendant la période d'octobre 2005 à mai 2006 inclus des passeports biométriques requis...

49-03-04 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - ILLEGALITE DES MESURES EXCEDANT CELLES QUI SONT NECESSAIRES A LA REALISATION... ...M. Roth