03/03/1997 | FRANCE | N°9704912;9405278
| France, Tribunal administratif de Paris, 03 mars 1997, 9704912 et 9405278
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : 9704912;9405278
Date de la décision : 03/03/1997
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
49-03-04 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - ILLEGALITE DES MESURES EXCEDANT CELLES QUI SONT NECESSAIRES A LA REALISATION DES BUTS POURSUIVIS -Arrêt et stationnement des cycles sur les trottoirs de l'avenue des Champs-Elysées.
49-03-04 En interdisant et en considérant comme gênants au sens de l'article R. 37-1 du code de la route, l'arrêt et le stationnement des cycles sur les trottoirs de l'avenue des Champs-Elysées, dans le but principal de préserver l'esthétique de cette perspective monumentale le préfet de police de Paris a pris une mesure excessive eu égard à l'absence d'atteinte réelle à l'esthétique des lieux du fait d'un tel stationnement.
Références :
Code de la route R37-1
Composition du Tribunal
Président : M. Roth
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1997-03-03;9704912
