Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. RICHER dans la jurisprudence francophone - page 63
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| ...M. RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 2004 sous le numéro 04MA01673, présentée pour la société en nom collectif MEDITERRANEE YACHT CHARTER, dont le siège est ... 2, La Seyne sur Mer 83500, par Me Christian X..., avocat ; La SNC MEDITERRANEE YACHT CHARTER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0003034 du 15 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 154.960 francs constaté au titre du second trimestre de l'année 1998 ; 2° de restituer le crédit litigieux ; 3° de...
...M. RICHER...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2004, présentée pour M. Bernard X, élisant domicile ..., par Me Chevillard ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205829 du 30 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier, sur demande de la SARL Atelier Outremer, a annulé la décision en date du 3 octobre 2002 du ministre des affaires sociales, de l'emploi et de la solidarité refusant l'autorisation de le licencier ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
...M. RICHER...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2005, présentée pour la société anonyme à responsabilité limitée L'EPI D'OR, dont le siège est ... 66420, représentée par son gérant en exercice, par la SCP De Torres-Py-De Y..., prise en la personne de Me X... de Y... ; La société L'EPI D'OR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200188 du 18 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté n°3629/96, en date du 18 novembre 1996, par lequel le préfet des Pyrénées orientales a réglementé la fermeture hebdomadaire des boulangeries...
...M. RICHER...Vu le recours, enregistré le 4 août 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 9900241 en date du 24 mars 2005 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a prononcé la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à la charge de la société anonyme à responsabilité limitée Aubrac Margeride au titre de l'exercice clos en 1991 ; …………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
...M. RICHER...Vu l'arrêt en date du 3 mai 2005 de la Cour administrative d'appel de Marseille, par lequel il a été sursis à statuer sur la requête n° 03MA01249, présentée par la SOCIETE DU CREDIT DU NORD tendant à l'annulation du jugement n° 0002712 0004424 en date du 7 avril 2003 du Tribunal administratif de Nice en tant d'une part, qu'il a annulé la décision du 20 avril 2000 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité annulant, pour incompétence de son auteur, la décision de l'inspecteur du travail du 21 octobre 1999 autorisant la mise à la retraite de M. X, salarié protégé, et d'autre part...
...M. RICHER...Vu, I, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE enregistré le 26 septembre 2001, sous le n° 0102275 ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9500592 du 21 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a déclaré l'Etat responsable de la totalité des conséquences dommageables dont la SARL International Distribution a été victime du fait du refus d'agrément opposé à la commercialisation de son matériel de téléphonie et a ordonné, avant dire droit, une expertise collégiale aux fins de déterminer l'étendue du préjudice subi par ladite sociét...
