La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. REY-BETHBEDER - page 2

66-10 Travail et emploi. - Politiques de l'emploi. ... ...M. Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Les Portes de Jillaq a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 29 mars 2021 par laquelle le préfet de l'Hérault a retiré l'autorisation tacite n° 034AQHV0200 du 15 janvier 2021 , de placement de ses salariés en position d'activité partielle, ensemble la décision du 27 avril 2021 rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du 29 mars 2021. Par un jugement n° 2102288 du 27 septembre 2022, le...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2104625 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la...

54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...M. Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : B... A... a demandé, par deux recours distincts, au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler sa carte professionnelle d'agent de sécurité, prise sur recours formé à l'encontre de la décision du 22 décembre 2021 de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest du Conseil national des activités...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel la préfète du Tarn lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un arrêté du 21 février 2022, cette même autorité l'a assigné à résidence. Par un jugement n°s 2107549 - 2201097 du 4 mars 2022, le magistrat désigné par la...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel la préfète du Tarn lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un arrêté du 21 février 2022, cette même autorité l'a assignée à résidence. Par un jugement n°s 2107544 - 2201098 du 4 mars 2022, le magistrat désigné par la...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., épouse C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier par deux demandes distinctes, d'annuler, d'une part, l'arrêté du 5 juin 2019 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 13 août 2019, et...

54-08-05 Procédure. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...M. Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier de Lavaur à lui verser les sommes de 196 384 euros brut au titre de temps de travail additionnel de jour, 79 119,18 euros brut au titre de temps de travail additionnel effectué de 2004 à 2016 et de 66 000 euros brut au titre des jours excédentaires de son compte épargne temps. Par un jugement n° 1800952 du 24 décembre...

135-02 Collectivités territoriales. - Commune. 24-01-01-01-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public... ...M. REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Kawai, la société civile immobilière Serguier-Malortigue, la société 2MCA, MM. Cécil D... et A... C... ont, tout d'abord, demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune d'Agde à verser aux sociétés Kawai et Serguier-Malortigue la somme de 6 660 000 euros en réparation du préjudice lié à l'impossibilité de revendre...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...M. REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Suez Eau France a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre exécutoire n° 25 d'un montant de 162 969,78 euros et le titre exécutoire n° 26 d'un montant de 30 216,89 euros émis à son encontre le 9 septembre 2019 par le maire de Saint-Jean-du-Gard et de la décharger de la somme totale de 193 186,67 euros afférente à ces deux titres exécutoires, à défaut, de ramener à un montant...

36-05-04-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés divers. 36-11 Fonctionnaires et agents publics. -... ...M. REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndical général Confédération générale du travail CGT du centre hospitalier universitaire de Toulouse a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la note d'information électronique n° 051 du 25 janvier 2019 par laquelle le directeur général de cet établissement hospitalier a diffusé aux agents le guide V2 relatif au temps de travail des personnels non médicaux...