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| 01-04-03-07-04 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...M. RENOUF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par requête enregistrée sous le n° 1302248 le 16 août 2013, M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 18 juin 2013 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée TPM a refusé de le réintégrer au 1er août 2013 dans son emploi précédent ou dans un emploi similaire à la suite de son congé pour convenances...
...M. RENOUF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...D...a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge de l'obligation de payer la somme de 5 222,06 euros, correspondant à un trop perçu de traitement du 1er mars au 31 juillet 2005 issu du titre de perception n° 249 émis le 9 décembre 2005, et la condamnation de l'Etat à lui verser une somme équivalente en réparation des troubles causés par l'administration à ses conditions d'existence. Le tribunal administratif de Marseille, par les articles 1er et 2 du jugement n° 1204131 du 23 avril 2015, a prononcé la décharge...
...M. RENOUF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la Banque de France à lui verser la somme de 130 044,78 euros au titre d'un rappel d'indemnité de mise à la retraite ainsi que, à titre principal, la somme de 882 237,27 euros, à titre subsidiaire, la somme de 338 945,24 euros, en réparation des conséquences dommageables résultant de sa mise à la retraite d'office en 2009. Par un jugement n° 1200842 du 6 juillet 2015, le tribunal administratif de Marseille a condamné la Banque de France à verser à M. A...la somme de 100...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. RENOUF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 2 juillet 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté son admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1505570 du 12 octobre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête un mémoire, enregistrés les 16 novembre 2015 et 28 novembre 2016, Mme C..., représentée par...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. RENOUF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 mai 2015 par lequel le préfet de l'Aude a rejeté " sa demande d'asile ", l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1504101 du 3 novembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme C.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. RENOUF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 mai 2015 par lequel le préfet de l'Aude a rejeté " sa demande d'asile ", l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1504100 du 3 novembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 9 décembre...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. RENOUF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 mai 2015 par lequel le préfet de l'Aude a rejeté " sa demande d'asile ", l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1504099 du 3 novembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme C.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 9 décembre...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. RENOUF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 mai 2015 par lequel le préfet de l'Aude a rejeté " sa demande d'asile ", l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1504088 du 3 novembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme B.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 9 décembre...
...M. RENOUF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...D...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 18 mai 2015 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté son admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1502452 du 3 novembre 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête un mémoire, enregistrés le 3 décembre 2015 et le 14 septembre 2017, Mme C...A...D..., représentée par MeB..., demande à la Cour dans ses dernières...
...M. RENOUF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 23 novembre 2012 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a décidé qu'un trop perçu de 771,67 euros, relatif à une prime d'officier de police judiciaire pour les périodes du 18 décembre 2010 au 30 septembre 2011 et du 1er avril 2012 au 30 septembre 2012, fera l'objet d'un précompte sur traitement, d'annuler la décision du 7 mars 2013 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre à l'administration de le rétablir dans ses droits et...
