La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. Pretot - page 5

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Randstad l'employeur a transmis, le 15 décembre 2005, à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut la caisse, une déclaration d'accident du travail concernant l'un de ses salariés, M. S..., en émettant des réserves sur l'origine professionnelle de l'accident ; qu'après avoir diligenté une enquête, la caisse a, le 30 mars 2006, pris en charge ce dernier au titre de la législation professionnelle ; que l'employeur a, le 30 juin...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que salarié de la société Arno automobiles réparations neuves et occasions la société, M. R... a déclaré, le 25 octobre 2010, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme la caisse, un mésothéliome malin primitif de la plèvre ; qu'après enquête, la caisse a, le 31 janvier 2011, pris en charge la maladie...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 4 septembre 2017 et les productions, que Mme O... l'allocataire, de nationalité gabonaise, entrée en France le 6 janvier 2014, a demandé le bénéfice des prestations familiales pour ses deux enfants, Z... T..., né au Gabon le ... , et entré en France en mai 2015, et Précieux Ntoutoumou, né en France le ... ; que la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne lui ayant notifié, le 3 septembre 2015, un refus de versement des...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité - Régime de la loi du 3 janvier 1970 -... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2019 Rejet M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1212 F-P+B+I Pourvoi n° 18-20.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, saisi d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu'il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse sur le fondement d'un tableau de maladie...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 12 juin 2018, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 9 mars 2017, pourvoi n° 16-12.133, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2008 à 2010, l'URSSAF du Rhône, aux droits de laquelle vient l'URSSAF Rhône-Alpes l'URSSAF, a notifié à la société Areva NP, aux droits de laquelle vient la société Framatome la société, un redressement, suivi d'une mise en demeure, pour cinq de ses établissements ; que la société a saisi d'un recours...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Révision - Exclusion - Cas - Versements postérieurs à la... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2019 Rejet M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1207 F-P+B+I Pourvoi n° 18-20.849 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations indues - Remboursement - Règles de tarification... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2019 Cassation M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1236 F-P+B+I Pourvoi n° 18-20.866 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qu'en application du pouvoir de coordination prévu par l'article L. 225-1-1 et pour des missions de contrôle spécifiques, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, à son initiative ou sur demande émise par une union, demander à une union de recouvrement de déléguer, sous la forme d'une convention de réciprocité spécifique, ses...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles L. 133-4 et R. 133-9-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes et prestations, le directeur de l'organisme d'assurance maladie adresse au professionnel ou à l'établissement de santé, en cas de rejet...