La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. Pretot - page 42

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Eternit du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes Geneviève X... veuve Y..., prise en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de Désiré Y..., Marie-Claire Y... épouse Z..., prise en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de Désiré Y... et de représentante légale de son fils mineur Valentin Z..., Mathilde Z..., prise en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de Désiré Y..., MM. Pascal Y... pris en son nom personnel et...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 243-20, I, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que la majoration de 0,4 % mentionnée à l'article R. 243-18 peut faire l'objet de remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou dans les cas exceptionnels ou de force majeure ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a formé opposition...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à l'issue de l'instruction, la caisse primaire n'est tenue de l'obligation d'information qu'à l'égard de la...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Décision de la caisse - Inopposabilité - Changement des circonstances de droit - Exclusion -... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2005 à 2007, l'URSSAF de Lille, aux droits de laquelle vient l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais, a notifié à la société Transport en commun de la métropole lilloise, dite Transpole la société, des observations pour l'avenir ainsi que divers chefs de redressement ; que la société a...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 avril 2014, qu'ayant modifié la date de clôture de ses comptes à partir du 1er janvier 2005, la société Takeda France la société, assujettie au paiement de la contribution instituée par l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale, a versé à l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France l'URSSAF, le 30 novembre 2005, les contributions assises sur les...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée en qualité d'infirmière, a été victime d'un accident du travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme la caisse ayant fixé à 30 % le taux...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse du désistement de son pourvoi dirigé contre les jugements avant dire droit des 24 septembre 2012 et 4 novembre 2013 et du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que, saisie...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société France médias monde du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Joël X..., Claude Y... et Elikia Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mars 2014, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2006 et 2007, l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France l'URSSAF a adressé, le 15 décembre 2008, à la société Radio France internationale, aux droits de laquelle vient...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 avril 2015, la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société GSF Neptune, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 16 avril 2014 par la cour d'appel de Rouen, dans une instance l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure et au ministre des affaires sociales et de la santé ; Que ce désistement, intervenu après...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses ; Attendu, selon ce texte, que les rémunérations des aides à domicile employées dans les conditions qu'il fixe, sont exonérées totalement de cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales pour la fraction versée en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées chez les...