La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. Pretot - page 34

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde la caisse a décerné, le 19 janvier 2012, à M. X..., qui exploite un domaine viticole, une contrainte à laquelle le débiteur a fait opposition ; Attendu que pour valider la contrainte litigieuse, l'arrêt énonce que la caisse rapporte la preuve de ce que M. X... a eu...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde la caisse a décerné, le 15 juillet 2010, à M. X..., qui exploite un domaine viticole, une contrainte à laquelle le débiteur a fait opposition ; Attendu que pour valider la contrainte litigieuse, l'arrêt énonce que la caisse rapporte la preuve de ce que M. X... a eu...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la Caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde la caisse a décerné, les 8 juillet et 30 septembre 2008, à M. X..., qui exploite un domaine viticole, deux contraintes auxquelles le débiteur a fait opposition ; Attendu que pour valider les contraintes litigieuses, l'arrêt énonce que la caisse rapporte la preuve...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde la caisse a décerné, le 11 mai 2010, à M. X..., qui exploite un domaine viticole, une contrainte à laquelle le débiteur a fait opposition ; Attendu que pour valider la contrainte litigieuse, l'arrêt énonce que la caisse rapporte la preuve de ce que M. X... a eu...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 19 décembre 2014, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 25 mars 2010, pourvoi n° 09-13.672 et les productions, que M. X... a été victime d'un accident le 29 janvier 1985 pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'après consolidation de son état, il a déclaré, le 20 février 2004, de nouvelles lésions que la caisse, après mise en oeuvre d'une expertise médicale technique, a refusé de prendre en...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion d'une opposition à une contrainte formée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris pour le recouvrement de cotisations réclamées par l'URSSAF d'Ile de France, M. X... a présenté le 12 avril 2016, par un écrit distinct et motivé, un question prioritaire de constitutionnalité, que cette juridiction a transmise le 21 juin 2016 et que la Cour de cassation a reçu le 4 juillet 2016 ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion d'une opposition à une contrainte formée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris pour le recouvrement de cotisations réclamées par l'URSSAF d'Ile de France, M. X..., a présenté le 12 avril 2016, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité, que cette juridiction a transmise le 21 juin 2016 et que la Cour de cassation a reçu le 4 juillet 2016 ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Sécurité sociale - Article L. 243-7-7 - Principe de nécessité des délits et des peines -... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, l'URSSAF d'Ile-de-France a notifié, par lettre en date du 7 juillet 2015, à la société FETMS la société un redressement assorti d'une majoration complémentaire, en application de l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, des sommes dues en raison de la...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Organismes - Caisses de mutualité sociale agricole - Contrôle - Obligations de la caisse - Envoi d'une... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 11 juillet 2006, M. X... a effectué le rachat de cotisations d'assurance vieillesse pour une activité de salarié agricole au cours des années 1965 et 1966 ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2007 ; qu'à la suite d'un contrôle du dossier en juillet 2008, la caisse de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Avis rendus par le service du contrôle médical - Avis portant... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le...