La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. Pretot - page 30

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 janvier 2017, la SCP Celice, Soltner, Texidor et Perier, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Manpower France se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d'appel de Besançon dans une instance l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Franche-Comté ; Que ce désistement, intervenu...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Maladies professionnelles - Reconnaissance du caractère... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 juin 2014, que salarié de la société Socat de 1989 à 1996, puis de la société Les Transports messageries périgourdines à compter de 2004, M. X... a déclaré, le 13 juin 2007, une polynévrite neurotoxique que la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne a refusé de prendre en charge, après...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 23 mars 2015, qu'affilié au régime social des travailleurs indépendants des professions non agricoles, en sa qualité d'artisan électricien, M. X... a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale à une contrainte décernée par la Caisse nationale du Régime social des indépendants Aquitaine la caisse en paiement de cotisations et contributions afférentes à l'année 2008, aux troisième et quatrième trimestres 2010 et aux trois...

SECURITE SOCIALE - Maladie - Prestations - Prestations en nature - Cure thermale - Frais pris en charge - Détermination - Portée... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'après accord préalable de la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing la caisse, Mme X... s'est présentée le 30 octobre 2013 à Gréoux-les-Bains pour y suivre une cure thermale jusqu'au 21 novembre suivant ; que le 31 octobre 2013, le médecin de l'établissement...

SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure - Délégation - Convention de réciprocité spécifique - Opposabilité -... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Colas la société a fait l'objet d'un contrôle opéré dans le cadre d'une action concertée pilotée par l'URSSAF des Pyrénées-Orientales, visant le groupe Colas et portant sur l'année 2003 ; qu'à l'issue de ce contrôle, l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, aux droits de laquelle vient...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 22 octobre 2015, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, l'URSSAF Midi-Pyrénées l'URSSAF a notifié à la société Gefco la société un redressement résultant de la réintégration, dans l'assiette des cotisations sociales, d'un supplément d'intéressement versé en exécution d'un avenant du 21 octobre 2011, modifiant un accord d'intéressement du 18 juin 2009, en...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn la caisse ayant pris en charge au titre de la législation professionnelle un syndrome bilatéral du canal carpien, déclaré les 9 octobre et 9 novembre 2009 par Mme X..., salariée de...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés la caisse lui ayant délivré, le 3 décembre 2014, une...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 5 novembre 2015, qu'à la suite d'un contrôle portant sur l'année 2006, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère la caisse a notifié à la clinique Saint-Vincent-de-Paul la clinique un indu correspondant à des anomalies de facturation, suivi d'une mise en demeure du 27 novembre 2007 ; que par un arrêt irrévocable du 6 juillet 2010, une cour d'appel a débouté la caisse de sa demande en recouvrement de l'indu...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ancien salarié de la société Etablissements François Meunier, de 1963 à 1982, puis de la société Meunier, de 1983 à 2001, M. X... a déclaré, le 21 avril 2010, une pathologie prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Brest la caisse au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles ; que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, subrogé dans les droits de M. X..., a saisi une juridiction de sécurité sociale...