Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Ponsard, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 2

1° MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Filiation - Actions relatives à la filiation * MINISTERE PUBLIC -... ...Président :M. Ponsard, Conseiller doyen faisant fonction...Attendu que Marie-Madeleine X... est décédée le 4 avril 1970 laissant pour lui succéder Jean Y... son oncle dans la ligne maternelle qui est mort peu après ; que le 27 juin 1979 Jean-Mathieu Z... a assigné les héritiers de Jean Y... en pétition d'hérédité en exposant qu'il avait lui-même hérité de sa tante, Marie-Louise W... décédée le 14 février 1976, laquelle, en sa qualité de...

1° SUCCESSION - Partage - Communauté entre époux - Partage concomitant - Masses à partager - Confusion pour procéder à un partage unique -... ...Président :M. Ponsard, Conseiller doyen faisant fonction...Attendu, que Auguste X... avait épousé le 6 novembre 1912 Georgette B... sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts et que par testament olographe du 22 mars 1943, il avait institué son épouse légataire universelle ; qu'il est décédé le 30 mars 1943, laissant ses deux filles Madeleine épouse Z... et Yvonne épouse A... ; que Georgette B... veuve Charron est...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Gérant de tutelle - Désignation - Constatations nécessaires Il résulte de l'article 499 du Code civil que la... ...Président :M. Ponsard, Conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen relevé en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ; . Vu l'article 499 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la désignation d'un gérant de tutelle suppose que le peu d'importance des biens de l'incapable rende inutile la constitution d'une tutelle complète ; Attendu que le jugement attaqué a décidé de...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-belge du 8 juillet 1899 - Arbitrage - Exécution des sentences étrangères - Conditions -... ...Président :M. Ponsard, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Agen, 3 juillet 1985, qu'une sentence arbitrale rendue le 15 juin 1980, à Bruxelles, entre la société de personnes à responsabilité limitée de droit belge Guide de l'automobiliste européen et les époux X..., a condamné chacune des parties au paiement de diverses sommes et dit que la société Guide de...

SOCIETE EN PARTICIPATION - Associés - Retrait - Clause statutaire fixant les modalités de rachat des parts par les associés - Valeur des parts... ...Président :M. Ponsard, Conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par deux actes sous seing privé, non datés, M. X..., docteur en médecine, et plusieurs confrères, ont modifié les statuts d'une société civile de moyens constituée entre eux le 5 avril 1976, le " Centre de radiodiagnostic André Willemin ", et d'une société en participation...

MINEUR - Assistance éducative - Cassation - Pourvoi - Décisions susceptibles - Décision modifiant un droit de visite précédemment octroyé... ...Président :M. Ponsard, conseiller doyen faisant fonction.... Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les décisions prescrivant des mesures d'assistance éducative, fût-ce à titre provisoire, peuvent, par dérogation aux dispositions des articles susvisés, être frappées d'un pourvoi indépendamment de la décision sur le fond, cette dérogation...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Réunion des conditions de fait entraînant l'exclusion - Preuve - Charge * ASSURANCE... ...Président :M. Ponsard, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, lors de la souscription d'une police d'assurance automobile auprès de la compagnie Le Groupe Drouot, M. Y... a déclaré être titulaire d'un permis de conduire ; qu'un accident est survenu au véhicule assuré qu'il conduisait ; que, parmi les passagers, Caroline X... a été tuée...

ALIMENTS - Obligation alimentaire - Débiteur - Manquement grave du créancier envers le débiteur - Décharge de l'obligation - Demande formée... ...Président :M. Ponsard, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ensemble l'article 207, alinéa 2, du même Code ; Attendu que, par jugement du 6 juin 1974, le tribunal d'instance de Grenoble a condamné MM. Christian et Alain Y... ainsi que Mme Martine Y..., épouse X..., à payer à leur mère, Mme Jeanne Z..., veuve Y..., une pension alimentaire de 200 francs par mois ; que, celle-ci ayant...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil... ...Président :M. Ponsard, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 14 et 15 du Code civil, ensemble l'article 100 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Pierre X..., de nationalité belge, a introduit le 20 février 1979 une action en divorce contre son épouse, Mme Liliane Y..., de nationalité française, devant le tribunal de Bujumbura Burundi ; que Mme Y...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Caractère d'ordre public - Application - Action civile - Action engagée postérieurement à une décision... ...Président :M. Ponsard, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations du juge du fond tribunal d'instance de Coutances, 15 juillet 1985, que, le 1er novembre 1981, procès-verbal a été dressé contre M. Joseph X... pour chasse sur le terrain d'autrui sans autorisation ; que, sur citation directe de Mme Bernadette Y..., propriétaire du terrain, et de la Fédération départementale des chasseurs de la...