Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Ponsard dans la jurisprudence francophone - page 2

MEDECIN CHIRURGIEN - Cabinet médical - Cession - Droit de présentation à la clientèle - Dissociation de la faculté d'exploiter la clientèle.... ...Pdt M. Ponsard CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 26 JUIN 1978, M Z..., KINESITHERAPEUTE, ET SON EPOUSE, PEDICURE, ONT CEDE A M Y..., KINESITHERAPEUTE, TOUS LES DROITS MOBILIERS INCORPORELS ET LES OBJETS MOBILIERS PROFESSIONNELS RELATIFS A LEURS CABINETS DE SOINS POUR UN PRIX GLOBAL DE 184063,38 FRANCS, LES ELEMENTS INCORPORELS ETANT COMPTES DANS CETTE SOMME POUR 142000 FRANCS ; QUE, LE 6...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit de propriété incorporelle - Distinction avec la propriété de l'objet matériel. * PROPRIETE... ...Pdt M. Ponsard CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1ER ET 29 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, L'AUTEUR D'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT JOUIT SUR CETTE OEUVRE DU SEUL FAIT DE SA CREATION, D'UN DROIT DE PROPRIETE INCORPORELLE QUI COMPORTE DES ATTRIBUTS D'ORDRE INTELLECTUEL ET MORAL AINSI QUE DES ATTRIBUTS D'ORDRE PATRIMONIAL ; QUE CETTE PROPRIETE INCORPORELLE EST INDEPENDANTE DE LA PROPRIETE DE L'OBJET...

ASSURANCE EN GENERAL - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Proposition reçue par un agent d'assurances - Connaissance... ...Pdt M. Ponsard CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 113-9 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 16 MAI 1975, M X... A CAUSE UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A LA SUITE DUQUEL UN JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 23 FEVRIER 1976 L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A DIFFERENTES PEINES ET A UN SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT...

1 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Vente - Immeuble - Menace d'éviction - Eviction non réalisée. * OFFICIERS... ...Pdt M. Ponsard CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE S O C A P A, EN 1965, PAR L'INTERMEDIAIRE DE M X..., NOTAIRE, EFFECTUE DES EMPRUNTS DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT GARANTI PAR DES HYPOTHEQUES SUR DES TERRAINS LUI APPARTENANT ; QUE LES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES ONT ETE PRISES A LA DILIGENCE DUDIT NOTAIRE ; QU'EN 1966 ET 1967, LA S O C A P , PAR DES ACTES DU MEME OFFICIER PUBLIC, A VENDU DES PARCELLES DE...

1 RESERVE - Quotité disponible - Quotité spéciale entre époux - Présence d'ascendants seulement - Legs de la nue-propriété des biens... ...Pdt M. Ponsard CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME JEANINE Y..., EPOUSE Z..., EST DECEDEE LE 1ER MAI 1978, LAISSANT POUR HERITIERS : SON MARI, SES PERE ET MERE, LES EPOUX AUGUSTIN X..., ET SES QUATRE SOEURS, ANNE-MARIE, MADELEINE, HELENE ET FRANCINE X... ; QU'ELLE AVAIT LEGUE DIVERS BIENS IMMOBILIERS A SON EPOUX ET TROIS APPARTEMENTS A SES PARENTS ET A SES SOEURS ; QUE LES CONSORTS X..., ESTIMANT QUE LES LIBERALITES...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Fabricant - Produit dangereux - Obligation d'avertir l'utilisateur - Produit inflammable - Information... ...Pdt M. Ponsard CDFF...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE, POUR FIXER DU CARRELAGE SUR LE MUR DE SA CUISINE, M X... A PROCEDE A L'APPLICATION AU PINCEAU D'UNE COUCHE DE COLLE A BASE DE NEOPRENE ; QUE, PRESQUE AUSSITOT, CETTE COLLE A PRIS FEU, LE FOURNEAU A GAZ SITUE DANS LA PIECE ETANT EN FONCTIONNEMENT, ET LES VAPEURS DU PRODUIT ETANT ENTREES EN CONTACT AVEC LA FLAMME PAR SUITE DE L'APPARITION D'UN COURANT D'AIR ; QUE L'INCENDIE QUI...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrat général de représentation - Droit conféré à un entrepreneur de spectacles de représenter les... ...Pdt M. Ponsard CDFF...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 27 ET 43, ALINEA 2, DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA REPRESENTATION CONSISTE DANS LA COMMUNICATION DIRECTE DE L'OEUVRE AU PUBLIC, NOTAMMENT PAR VOIE DE DIFFUSION, PAR QUELQUE PROCEDE QUE CE SOIT, DES PAROLES, DES SONS OU DES IMAGES ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LE CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION EST LE CONTRAT PAR LEQUEL UN ORGANISME...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Motif rejetant un chef de demande - Dispositif y faisant droit. Dès... ...Pdt M. Ponsard CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LA SOMME DE 210 000 FRANCS, VERSEE PAR LE DOCTEUR Y... AU DOCTEUR X... EN EXECUTION D'UNE CONVENTION QUI LES AVAIT LIES, DEVAIT, AUX TERMES DE CETTE MEME CONVENTION, RESTER ACQUISE AU DOCTEUR X... SI INTERVENAIT UNE RUPTURE, A MOINS QU'IL NE FUT DECLARE RESPONSABLE DE CETTE RUPTURE; QUE, DANS CE DERNIER CAS, IL ETAIT PREVU QU'IL RESTITUERAIT...

1 CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision comportant des dispositions définitives -... ...Pdt M. Ponsard CDFF...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'EN SE DECLARANT COMPETENT EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE VOIE DE FAIT COMMISE PAR LA VILLE DE CLICHY, LA COUR D'APPEL A, PAR LA MEME TRANCHE UNE PARTIE DU PRINCIPAL, L'EXPERTISE ORDONNEE ETANT SEULEMENT DESTINEE A DETERMINER LES PREJUDICES SUBIS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EN CASSATION EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE, CONFORMEMENT, DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE...

1 VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Inobservation - Fin de non recevoir soulevée d'office non. * PROCEDURE... ...Pdt M. Ponsard CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1648, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA FIN DE NON RECEVOIR RESULTANT DE L'EXPIRATION DU BREF DELAI, PREVU PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, N'EST PAS D'ORDRE PUBLI ; QU'IL EN RESULTE, EN VERTU DU SECOND QU'ELLE NE PEUT ETRE SOULEVE D'OFFICE PAR LE JUGE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR M Y... EN...