La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Pluyette - page 112

...M. Pluyette conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 2 juin 1997 a prononcé le divorce de M. de X... Z... et de Mme Y... qui étaient mariés sous le régime légal ; qu'au cours de la liquidation de la communauté, chacun des époux a sollicité l'attribution préférentielle d'un bien situé à Braga Portugal ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches, ci après annexé : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du...

...M. Pluyette conseiller doyen faisant fonction de président...Attendu qu'un jugement du 4 mai 1999 a prononcé la séparation de corps des époux Z...- Y... aux torts du mari et condamné ce dernier à verser à Mme Y... une pension alimentaire mensuelle au titre du devoir de secours ; qu'un jugement du 7 décembre 2004 a converti la séparation de corps en divorce et condamné M. Z... à verser une prestation compensatoire ; que ce dernier a interjeté appel de cette décision, qui lui avait été signifiée le 17 janvier 2005, par déclaration du 11 février 2005 précisant que son recours était limité aux dispositions concernant la...

...M. Pluyette conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Thérèse X... est décédée le 19 janvier 1998 en laissant pour lui succéder son époux commun en biens, Joseph Y... et en l'état d'un testament léguant la totalité de ses biens à son neveu, M. Z... ; que ce dernier a demandé l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté et de la succession de sa tante ; que Joseph Y... est décédé en cours d'instance ; Sur les deuxième et troisième moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés...

...M. Pluyette conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 janvier 2009, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des consorts X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel d'Agen, le 28 novembre 2007, au profit de Mme Paule X..., épouse Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code...

...M. Pluyette conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère mensuelle, l'arrêt attaqué relève que s'il peut être retenu l'existence d'une disparité dans la situation des époux résultant du prononcé du divorce, l'épouse ne remplit pas les conditions exceptionnelles prévues par l'article 276 du code civil pour prétendre au versement...

...M. Pluyette conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, tel qu'annexé à l'arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 28 mars 2007 de fixer, à compter du 1er novembre 2006, la pension alimentaire mensuelle due à son père, M. Y... Z..., à la somme de 46 euros par mois et de dire qu'elle était en outre redevable de la somme de 742 euros au titre de l'arriéré au 17 octobre 2006 ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles...

ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage - Office du juge - Portée.... ...Président : M. Pluyette, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société UNIC ayant résilié le contrat de concession exclusive qui les liait, la société Mathieu a engagé la procédure d'arbitrage prévue par la convention des parties, et le tribunal arbitral l'a déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour...

...Président : M. PLUYETTE, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 457 du Code de procédure civile, alors applicable à Mayotte ; Attendu que l'appel est formé par exploit d'huissier contenant constitution d'avoué et assignation, délivré à personne ou domicile à l'une au moins des parties figurant au jugement ; Attendu que pour déclarer régulier et recevable l'appel interjeté par Mme X..., l'arrêt attaqué retient qu'il n'est pas invoqu...