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44-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. 68-06-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. -... ...M. PEREZ...Vu la procédure suivante : L'association pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, agissant par son président, la commune de la Perrière, agissant par son maire, M. et Mme CF... et BU... AS..., M. et Mme C... et CS... J... BJ..., M. et Mme D... et AI... AN..., M. et Mme L... et BV... I..., M. et Mme BC... et BS... AR..., M. CF... AT..., Mme CC... V..., Mme AY... V..., M. BX... BH..., M. et Mme AK... et N... BM..., M. et Mme CK... et...

...M. PEREZ...Vu la procédure suivante : Par un arrêt nos 19NT03490 et 19NT03493 du 1er juin 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de cet arrêt, ou jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an, au cas où l'organisation d'une enquête publique complémentaire serait nécessaire, d'une part, sur la requête de M. et Mme E... et autres tendant à l'annulation du jugement du 28 juin 2019 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il n'a pas fait droit...

335-005-01 Étrangers. - Entrée en France. - Visas. ... ...M. PEREZ...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 24 juin 2022, la cour a, sur la requête du ministre de l'intérieur, enregistrée sous le n° 22NT00726, ordonné avant dire droit une expertise en vue de procéder à un examen comparatif entre les empreintes génétiques de Mme C... A... épouse B... et celles de l'enfant Levis D... A.... Par ce même arrêt, la cour a fait droit aux conclusions la requête, enregistrée sous le n° 22NT00727, du ministre de l'intérieur tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 10 janvier 2022 du tribunal...

...M. PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Sous le n° 1901795, la société Agri Métha Nacre a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 12 novembre 2018 par laquelle le maire de Saint-Contest lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif pour la création d'une fosse couverte destinée au stockage de digestats liquides ainsi que la décision implicite par laquelle il a rejeté son recours gracieux. II. Sous le n° 1902648, la société Agri Métha Nacre a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 26 juin 2019 par lequel le maire...

68-01-01-02-019-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...M. PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Manche a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Mont Saint-Michel-Normandie a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire d'Avranches-Mont-Saint-Michel. Par un jugement n° 2001573 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Caen a annulé la...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...M. PEREZ...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 10 juin 2022, la cour, faisant application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur la requête de M. E... et de Mme H... dirigée contre le jugement n° 1901605 du 4 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2018 du maire de Courseulles-sur-Mer délivrant à M. I... un permis de construire en vue...

...M. PEREZ...Vu la procédure suivante : Par un arrêt nos 20NT02931, 21NT00945, 21NT00980 du 23 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a sursis à statuer sur certaines conclusions de la commune de Caen et de la société Sedelka, jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois, courant à compter de la notification de cet arrêt, imparti à la commune de Caen et à la société Sedelka pour produire devant la cour une mesure de régularisation des vices, relevés aux articles 24, 33 et 43 de l'arrêt, tirés de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme et de l'article UB 13.2 du règlement du...

68-01-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...M. PEREZ...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2000791 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M. et Mme A... tendant à l'annulation de la délibération du 26 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Granville Terre-et-Mer a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Longueville. Par un arrêt avant dire droit du 6 mai 2022, la cour, faisant application de l'article L. 600-9 du...

335-005-01 Étrangers. - Entrée en France. - Visas. ... ...M. PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... et M. E... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision en date du 19 juin 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Kinshasa République démocratique du Congo refusant des visas d'entrée et de long séjour à Mme J... et aux enfants F... B... Mayilu, H... B... et G... B... au titre du regroupement familial. Par un jugement n...

...M. PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G..., M. D... L..., M. B... K... et Mme O... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Kinshasa refusant de délivrer des visas de long séjour en France à M. D... L..., M. B... K..., Mme O... et aux jeunes E... K... et I... C... au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2004613 du 30 novembre 2020, le...