Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Pelletier dans la jurisprudence francophone - page 3

TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Exercice - Discrimination syndicale - Emploi d'un moyen de pression en faveur ou à l'encontre... ...M. Pelletier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Richard, - Y... Philippe, - LA SOCIÉTÉ EURL BELLEDONNE CONSEILS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 14 février 2007, qui, pour discrimination syndicale, a condamné les deux premiers, chacun, à 3 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou... ...M. Pelletier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ COMPAGNIE GÉNÉRALE DE CONSERVE, - LA SOCIÉTÉ SCA LÉGUMES, - LA SOCIÉTÉ INTERMARCHANDISES FRANCE, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 21 décembre 2006, qui a condamné la première et la deuxième, respectivement à 100 000 euros et 35 000 euros d'amende pour faux et la troisième, pour complicité, à 100...

JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Président de la chambre de l'application des peines - Procédure - Observations... ...M. Pelletier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DIJON, en date du 21 février 2007, qui a prononcé un retrait de crédit de réduction de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 712-12 et D 49-41, alinéa 2, du code de...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel du ministère public - Délai - Point de départ - Notification - Cas S'il est vrai que, selon les... ...M. Pelletier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 14 août 2008, qui, dans l'information suivie contre Patrice X... du chef de complicité de vol accompagné de violences mortelles, a déclaré irrecevable l'appel du procureur de la République de l'ordonnance de mise en libert...

PEINES - Prononcé - Emprisonnement sans sursis - Motifs - Peine prononcée par la juridiction correctionnelle - Motivation par référence au... ...M. Pelletier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Cédric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 15 novembre 2007, qui, pour homicide involontaire aggravé et contravention au code de la route, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont huit mois avec sursis, 150 euros d'amende, et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire...

PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Cumul des peines dans la limite du maximum légal le plus élevé - Prescription de la peine... ...M. Pelletier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CASSATION, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 26 juillet 2007, qui a prononcé sur une difficulté d'exécution de peines ; Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation, du 21 novembre 2007, tendant à la cassation et à l'annulation de cet arrêt dans l'intérêt de la loi...

ETAT - Action civile - Préjudice - Réparation - Victime agent de l'Etat - Recours du Trésor public - Exercice - Modalités -... ...M. Pelletier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 17e chambre, en date du 12 septembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre Sylvain X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

DETENTION PROVISOIRE - Mandats - Matière criminelle - Mandat de dépôt initial - Disqualification suivie d'une mise en examen criminelle -... ...M. Pelletier...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Salah, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 4 août 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative d'assassinat et infraction à la législation sur les armes, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la déclaration des droits de...

TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'emploi salarié - Applications diverses - Défaut de délivrance de bulletin de paie - Eléments... ...M. Pelletier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin deux mille huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle VUITTON, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; CASSATION sur le pourvoi formé par X... Nadya, partie...

JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines - Exécution - Peine privative de liberté - Libération conditionnelle - Révocation -... ...M. Pelletier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS , contre l'arrêt de ladite cour, chambre de l'application des peines, en date du 31 janvier 2008, qui a déclaré expiré le délai de révocation de la mesure de libération conditionnelle accordée à Jean X... ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 712-6, 712-20, et 733 du...