Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. POMMIER dans la jurisprudence francophone - page 81

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 30 juin 2016 par laquelle le directeur de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a rejeté sa demande préalable, de condamner l'ONIAM à lui verser la somme de 635 003,52 euros en réparation des préjudices subis et de de mettre à la...

60-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'université Jean Moulin Lyon III à lui verser la somme de 726 750 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi du fait des renseignements erronés qui lui ont été communiqués quant à la nature du diplôme dont elle est titulaire et de mettre à la charge de l'université Jean Moulin Lyon III la somme de 5 000...

55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Pharmacie Saint-Martin et M. E... G... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 19 octobre 2016 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé ARS de Bourgogne Franche-Comté a autorisé la SELARL Pharmacie de la Fraternité et M. D... A... à regrouper les officines pharmaceutiques qu'ils exploitent respectivement 2 place de la Fraternit...

04 Aide sociale. ... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2018 du président de la métropole de Lyon lui retirant son agrément d'assistante maternelle, d'enjoindre à cette autorité administrative de lui délivrer un agrément d'assistante maternelle dans un délai de quinze jours et de mettre à la charge de la métropole de Lyon la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1801315 du 12 février 2019, le tribunal administratif...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2018 Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 août 2018 du préfet d'Isère en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2° d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois ; 3° de...

63-05-01-02 Sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. Exercice du pouvoir disciplinaire. ... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'annuler la décision du 15 février 2018 par laquelle la commission régionale d'appel de la ligue d'Auvergne-Rhône-Alpes de football lui a infligé la sanction de suspension d'une durée de trois ans sans sursis à compter du 8 octobre 2017, assortie d'une amende de 63 euros, à titre subsidiaire, de réduire cette sanction à de plus justes proportions, de condamner la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 11 juillet 2019 du préfet de la Drôme lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte...

68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. 68-03-025-02... ...M. POMMIER...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 17 octobre 2011 et 13 janvier 2012, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par la SCP Delaporte-Briard-Trichet ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903100 du 13 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Paris en date du 10 novembre 2008 délivrant à la société Wilson...