Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. POMMIER dans la jurisprudence francophone - page 3
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| 60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...F...et Mme G...F..., néeC..., ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier universitaire de Dijon à verser, d'une part, une somme de 65 614,55 euros à M. F... au titre des préjudices subis en raison de l'infection nosocomiale contractée lors d'une intervention chirurgicale consistant en la pose d'une prothèse totale du genou droit réalisée le 17...
60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G...D...a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, de condamner solidairement les Hospices civils de Lyon et son assureur la SHAM à lui verser une somme de 500 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'infection contractée à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée le 3 mars 2011 pour correction d'une déformation du pied gauche ou, à titre...
67-03-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal. ... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Pacifica, subrogée dans les droits de M.A..., a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône à lui verser une somme de 75 250 euros, assortie des intérêts de droit capitalisés annuellement à compter de la saisine de la juridiction administrative, en réparation des préjudices subis par son assuré, M. A.... La caisse primaire d'assurance...
66-07-01-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé dans le dernier état de ses écritures le 8 décembre 2015 au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 25 février 2014 autorisant son licenciement économique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
66-07-01-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé le 25 avril 2014 au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 25 février 2014 autorisant son licenciement économique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Par un jugement n...
66-07-01-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé le 25 avril 2014 au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 25 février 2014 autorisant son licenciement économique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Par un jugement n...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...D..., épouse C...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions de la préfète de la Côte d'or du 18 mars 2016, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office. Par un jugement n° 1601219 du 25 octobre 2016, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions de la préfète de la Côte-d'Or du 18 mars 2016, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office. Par un jugement n° 1601220 du 25 octobre 2016, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 16 décembre...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler, d'une part, l'arrêté du 31 octobre 2016 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire sans délai et a fixé le pays de destination et, d'autre part, l'arrêté du 12 décembre 2016 par lequel le préfet de l'Isère l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 1607106 du 16 décembre 2016, le magistrat désigné par...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 mai 2016 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1603528 du 22 décembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20...
