La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. POCHERON - page 2

135-02-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Chemins ruraux. ... ...M. POCHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 22 décembre 2017 par laquelle le maire de la commune d'Auriol a rejeté sa demande du 28 janvier 2013 tendant au rétablissement de la circulation publique sur le chemin rural de la Vède aux Estiennes et d'enjoindre à la commune d'Auriol, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de rétablir l'assiette intégrale du...

36-08-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Traitement. - Retenues sur traitement. ... ...M. POCHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2017 par lequel la ministre des armées l'a placée en position d'absence de service fait du 6 novembre 2016 au 30 septembre 2017, de l'exonérer du paiement de la somme de 12 986,66 euros mise à sa charge par l'administration au titre d'un trop-perçu de rémunération du 6 novembre 2016 au 30 septembre 2017 et de lui accorder les intérêts...

54-05-05-02 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Existence. ... ...M. POCHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... H..., épouse A..., M. E... A... et Mme I... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté leur demande, formée par courrier du 18 janvier 2017, aux fins de prendre des mesures de sécurisation de la route départementale RD 9, et notamment de fermer l'accès à cette route par une voie privée sise sur les parcelles cadastrées EO 81 et EO 220 et...

08-01-01-06 ARMÉES ET DÉFENSE. - PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS DE LA DÉFENSE. - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES.... ...M. POCHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre de perception émis le 3 octobre 2017 à son encontre par la ministre des armées en vue de recouvrer la somme de 8 993,70 euros correspondant à une avance consentie au titre de frais de déplacement, ensemble la lettre de relance établie le 12 février 2018 par la direction départementale des finances publiques du Var et la...

44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...M. POCHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... et M. E... A..., Mme D... et M. I... H... et Mme F... et M. B... G... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 août 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé le plan de prévention des risques d'incendie de forêt sur le territoire de la commune des Pennes Mirabeau. Par un jugement n° 1809761 du 26 octobre 2020, le tribunal administratif...

24-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. ... ...M. POCHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Mistral, la Sarl Cm Nautique, la Sarl Olma, la Sarl Bar du Marin, la société Rivera Yacht Agency, la Sarl Sivan, la Sarl Restaurant Garavan, la Sarl La Cala des Marinaio, la Sarl Il Veliero et M. B..., représentés par Me Schmitt, ont demandé au tribunal administratif de Nice d'enjoindre à l'administration de leur communiquer l'avis technique rendu préalablement à la fixation par l'Etat du montant de la redevance mise à leur charge pour l'occupation du domaine...

24-01-03-01-04-02-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. - Poursuites. - Condamnations. -... ...M. POCHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, la SARL " A... et Jet " ainsi que M. E... B... us. A...-B..., son gérant, et a conclu à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal en date du 18 février 2019 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2122-1, L...

66-032-01 Travail et emploi. - Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. - Emploi des étrangers voir :... ...M. POCHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 21 juin 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 14 280 euros et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du...

54-04-02-02-02 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Honoraires des experts. ... ...M. POCHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nice, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Toulon en application de l'article R. 761-5 du code de justice administrative, de réformer l'ordonnance n° 1600961 du 27 juillet 2020 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Nice a fixé ses frais et honoraires à la somme de 21 488,50 euros toutes taxes comprises TTC et de fixer sa rémunération à la...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. POCHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler à titre principal, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône pendant plus de six mois sur sa demande de regroupement familial enregistrée le 4 avril 2019, à titre subsidiaire, la décision du 31 janvier 2020 prise par la même autorité de rejet expresse de sa demande et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'autoriser le regroupement familial sollicité au profit de son...