Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. PLATILLERO dans la jurisprudence francophone - page 12
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 décembre 2020, 19PA00215
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des prélèvements sociaux acquittés à raison d'une plus-value de cession de parts d'une société à prépondérance immobilière le 31 décembre 2015, d'un montant de 552 595 euros. Par un jugement n° 1609931 du 13 novembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 décembre 2020, 19PA00684
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Foxy, Mme G... D... E... épouse A... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des prélèvements sociaux acquittés au titre de l'année 2014, à raison d'une plus-value immobilière réalisée lors de la vente d'un bien le 15 octobre 2014, pour un montant de 71 479 euros. Par un jugement n° 1607484 du 11 décembre 2018, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 décembre 2020, 19PA00830
19-01-03-02-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...M. PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° M. et Mme F... C... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008 et des pénalités y afférentes. 2° M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 décembre 2020, 19PA02765
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI A2P a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des prélèvements sociaux qu'elle a acquittés au titre de l'année 2015, à raison d'une plus-value immobilière réalisée lors de la vente d'un bien le 25 février 2015. Par un jugement n° 1711592 du 25 juin 2019, le tribunal administratif de Paris, à qui la demande a été transmise par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 décembre 2020, 19PA03749
335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...M. PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 1911016 du 26 septembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 décembre 2020, 19PA03752
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 février 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1905641 du 18 juillet 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 décembre 2020, 20PA00075
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...M. PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer l'annulation et la mainlevée de l'avis à tiers détenteur émis à son encontre le 20 juillet 2017. Par un jugement n° 1800183 du 12 novembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2020, M. A..., représenté par Me D..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 décembre 2020, 20PA00952
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 août 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1919977 du 11 février 2020, le tribunal administratif de Paris a annul...
