Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. PIOT dans la jurisprudence francophone - page 109

...M. PIOT...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me de Caumont, avocat au barreau de Paris ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202798 du 20 décembre 2012 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er juin 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de trois points de son permis de conduire à raison d'une infraction au code de la route commise le 24 janvier 2012, que le nombre de points affecté à son permis de...

...M. PIOT...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2013, présentée pour la société civile immobilière Du Chanzé dont le siège social est à Faye d'Anjou à Thouarce 49380, par Me Artu, avocat au barreau d'Angers ; la société Du Chanzé demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905883 du 31 décembre 2012 en tant que le tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont elle est redevable au titre de la période allant du 1er janvier 2005 au 31 mars 2008 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer...

...M. PIOT...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2013, présentée pour la société civile immobilière Fleur Marine dont le siège social est 6 rue du Pont de Puiseaux à Boësses 45390, par Me Jenvrin, avocat au barreau d'Orléans ; la société Fleur Marine demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000815-1101940 du 27 décembre 2012 en tant que le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006 et 2007 ; 2° de prononcer cette décharge ; 3° de mettre à la charge...

...M. PIOT...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me de Caumont, avocat au barreau de Paris ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200722 du 24 janvier 2013 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 février 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire à la suite des infractions commises le 3 septembre 2010, le 7 septembre 2010 et le 11 février 2011 ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre...

...M. PIOT...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2013, présentée pour Mme B... A..., demeurant..., par Me Renard, avocat au barreau de Nantes ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement no 1207362 en date du 25 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2012 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant un pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui...

...M. PIOT...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Aibar, avocat au barreau de Nantes ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement no 1300158 en date du 22 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2012 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant un pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, dans un délai...

19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. PIOT...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2012, présentée pour la société Maxam France, dont le siège social est situé route de Marcilly à Selles-Saint-Denis 41300, par Me Luquet, avocat au barreau de Paris ; la société Maxam France demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902730 en date du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de...

...M. PIOT...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2012, pour la SAS Gautier France, dont le siège social est rue Georges Clémenceau à Le Boupère 85510, par Me Cianferani, avocat au barreau d'Angers ; la société Gautier France demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003521 du 5 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 2009 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Vendée a limité à 39,72 le nombre d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique...

...M. PIOT...Vu, I, sous le n° 13NT00373, la requête enregistrée le 4 février 2013, présentée pour Mme A... C...épouse B..., demeurant..., par Me Duplantier, avocat au barreau d'Orléans ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202298 en date du 27 août 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret en date du 30 mars 2012 portant obligation de quitter sans délai le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret, sous...

...M. PIOT...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2012, présentée pour la Société Valéo Systèmes Thermiques, dont le siège social est situé 8, rue Louis Lormand à La Verrière 78320, par Me Nicorozi, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; la Société Valéo Systèmes Thermiques demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1102426 et 1102472 en date du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à l'obtention de crédits de taxe professionnelle d'un montant respectif de 205 000 euros et de 295 000 euros au titre de l'année 2009 à raison des établissements qu'elle exploite...