La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. PIOT - page 3

...M. PIOT...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2012, présentée pour M. B... A... demeurant..., par Me Lavole, avocat au barreau de Rennes ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001300 en date du 18 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittés au titre de la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 ; 2° de prononcer la restitution sollicitée ; 3° à titre subsidiaire d'ordonner une expertise ; 4° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au...

...M. PIOT...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2012, présentée pour M. C... A... demeurant..., par Me Derudder, avocat au barreau de Caen ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101267 en date du 6 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007 ; 2° de prononcer cette décharge ; il soutient que : - le tribunal administratif n'a pas répondu à tous les arguments soulevés ; - l'administration n'a pas respecté les exigences de...

...M. PIOT...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2012, présentée pour M. A... B... demeurant..., par Me Oger, avocat au barreau de Paris ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002746 en date du 25 octobre 2012 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 2° de prononcer la décharge de...

...M. PIOT...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2012, présentée pour M. et Mme A... B...demeurant..., par Me Oger, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme B... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004311 en date du 25 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2005 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 2° de prononcer la décharge...

...M. PIOT...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2013, présentée pour Me A...B...C...pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Danora dont le siège social est 2 impasse des Fauvettes à Tiercé 49125, par Me Baranez, avocat au barreau de Paris ; Me B... C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907393 du 15 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont la société Danora est redevable au titre de la période allant du 1er janvier 2004 au 30 juin 2007 ainsi que des pénalités dont ces...

...M. PIOT...Vu le recours, enregistré le 22 janvier 2013, présenté par le ministre délégué chargé du budget, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 1101419 en date du 6 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a déchargé la SARL Sim Travail Temporaire de la cotisation minimale de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 2007 dans les rôles de la commune de Saint-Lô ; - de rétablir la SARL Sim Travail Temporaire au rôle à concurrence du dégrèvement de cotisation minimale de taxe professionnelle prononcé en exécution de ce jugement ; le ministre soutient que le tribunal a...

...M. PIOT...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Glon, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106696 du 18 décembre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de retraits de points consécutives aux infractions commises les 2 mai 2009, 12 septembre 2010 et 29 septembre 2010 ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer le capital de points de son permis de...

...M. PIOT...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Samson, avocat au barreau de Paris ; M B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106054 du 29 janvier 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de retrait de points consécutive à l'infraction constatée le 21 janvier 2010 et de la décision du ministre de l'intérieur du 27 mai 2011 constatant l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 2° d'annuler ces décisions ; il...

...M. PIOT...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Samson, avocat au barreau de Paris ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203418 du 12 février 2013 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 septembre 2012 portant perte de validité pour solde de points nuls de son permis de conduire en conséquence de l'illégalité de la décision de retrait de deux points consécutive à l'infraction commise le 28 février 2011 ; 2° d'annuler cette décision ; il...

...M. PIOT...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2013, présentée pour M. A... B... demeurant..., par Me Castelli, avocat au barreau d'Orléans ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202741 du 20 décembre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er juin 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de quatre points de son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 23 août 2011, a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour...