Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. PEREZ dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. PEREZ...Vu le recours enregistré le 26 février 2008, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-5832 du 18 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 17 octobre 2006 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire retirant à M. X six points du capital des points affectés à son permis de conduire et l'informant de la perte de validité de ce titre par suite du retrait de la totalit...

...M. PEREZ...Vu la requête enregistrée le 17 janvier 2008, présentée pour la SOCIETE CM-CIC LEASE, représentée par son président en exercice, dont le siège est 48, rue des Petits Champs à Paris 75002, par Me Foussard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la SOCIETE CM-CIC LEASE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 05-3920 et 06-1086 du 13 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 26 mai 2005 du préfet de Loir-et-Cher portant affectation et incorporation dans le domaine public de l'Etat d'un immeuble...

...M. PEREZ...Vu la requête enregistrée le 11 septembre 2007, présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DE GESTION ET D'ETUDES RURALES SOGER, représentée par le président de son conseil d'administration en exercice, dont le siège est au Château d'Audrieu à Audrieu 14250 et l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES LIEUX DE MEMOIRE DE LA BATAILLE DE 1944 ASEM 44, représentée par son président en exercice, dont le siège est 4, chemin des Perelles à Audrieu 14250, par Me Vève, avocat au barreau de Caen ; la SOGER et l'ASEM 44 demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1368 du 6 juillet...

...M. PEREZ...Vu la requête enregistrée le 17 mars 2008, présentée pour Mlle Nita X, demeurant ..., par Me de Charon, avocat au barreau de Bourges ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2870 du 15 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Hilaire-en-Lignières Cher s'est opposé au raccordement de son terrain au réseau d'électricité et l'a condamnée à verser à la commune de Saint-Hilaire-en-Lignières une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. PEREZ...Vu la requête enregistrée le 3 avril 2008, présentée pour Mme Monique X demeurant ..., par Me Allain, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-146 du 25 janvier 2008 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 septembre 2006 par laquelle le conseil municipal d'Ifs a "accepté le principe de rétrocession" de l'impasse de la Plaine dans le domaine privé de la commune ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération ; 3° de condamner la commune d'Ifs à lui verser, sur le fondement...

...M. PEREZ...Vu la requête enregistrée le 6 mars 2008, présentée pour la société anonyme SA PORT DE PLAISANCE DE L'HERBAUDIERE, représentée par le président de son conseil d'administration, dont le siège est Port de l'Herbaudière à Noimoutier-en-l'Ile 85330, par Me Marchand, avocat au barreau de Nantes ; la SA PORT DE PLAISANCE DE L'HERBAUDIERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-3077 du 21 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion sous astreinte de M. X des dépendances du domaine public qu'il occupe sans droit ni...

01-11-0214-02-01-05-02-0126-055-01-06-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDATION LÉGISLATIVE. - VALIDATION DES AUTORISATIONS... ...M. PEREZ...Vu la requête enregistrée le 4 avril 2008, présentée pour la société civile de placement immobilier SCPI FICOMA, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 24, rue Jacques Ibert à Levallois-Perret 92533, par Me Hoffmann, avocat au barreau de Paris ; la SCPI FICOMA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2031 du 12 février 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de la société par actions simplifiée Chapelle...

...M. PEREZ...Vu la requête enregistrée le 25 octobre 2007, présentée pour la COMMUNE DE DINARD, représentée par son maire en exercice, par Me Pottier, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNE DE DINARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-4812 du 28 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Lunaire Ille-et-Vilaine et de la communauté de communes Côte d'Emeraude, Rance et Frémur à lui reverser, en application d'une convention du 30 octobre 1992, la quote-part de taxe professionnelle perçue sur la société Hydrep au titre...

...M. PEREZ...Vu la requête enregistrée le 8 juillet 2008, présentée par le PREFET DU LOIRET ; le PREFET DU LOIRET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2691 du 5 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de la société S2P Sécurité Protection Prévention et de M. X, la décision du 24 janvier 2007 par laquelle le PREFET DU LOIRET a refusé d'accorder à M. X l'agrément qu'il sollicitait pour diriger une entreprise privée de surveillance et de gardiennage, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 2° de rejeter la demande présentée par la sociét...

...M. PEREZ...Vu la requête enregistrée le 23 avril 2008, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-832 du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à ce que la société de transports sur voie réservée de l'agglomération caennaise STVR soit condamnée à leur verser la somme de 115 000 euros en réparation des préjudices résultant pour eux de la mise en service d'une ligne de tramway au droit de leur propriété ; 2° de condamner la société de transports sur voie...