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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 09 novembre 1994, 122710

...M. Morisot... 01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Mesures préparatoires - Autorisation d'usage de fréquence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne. 01-01-05-02-02, 54-01-01-02-02, 56-04-01-01, 56-05 La lettre par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a fait savoir, au cours de la procédure d'examen d'une candidature à l'attribution d'une autorisation d'usage de fréquence pour l'exploitation d'un service...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 26 septembre 1994, 122177

...M. Morisot... 03-04-02-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES ARTICLE 20 DU CODE RURAL - DEPENDANCES INDISPENSABLES ET IMMEDIATES DU BATIMENT -Allée d'honneur d'un château. 03-04-02-02-03 La parcelle supportant l'allée d'honneur, plantée d'arbres centenaires, qui comporte un portail monumental de plus de quatre mètres de hauteur composé de piliers de pierre et fermé par une grille de fer forgé surmonté d'un fronton, ainsi qu'un puits maçonné de pierre d'un diamètre d'un mètre...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 15 juin 1994, 112008

...M. Morisot... 03-03-03-01-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE -Procédure contradictoire - Obligation d'informer les personnes intéressées du dépôt d'une demande article 188-5 5° du code rural dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi n° 84-741 du 1er août 1984 - Connaissance acquise sans influence sur cette obligation. 03-03-03-01-02 Si les dispositions de l'article 188-5-5° du code rural, qui garantissent aux personnes intéressées le caractère contradictoire de la procédure devant la commission départementale des structures...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 mars 1994, 150226, 151893 et 151894

...M. Morisot... 28-03-01-04,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - ENREGISTREMENT DES CANDIDATURES -Enregistrement des candidatures pour le second tour - Seuil de 10 % dépassé par deux candidats dont un seul se présente effectivement - Faculté pour un autre candidat de déposer sa candidature pour le second tour - Absence 1. 28-03-01-04, 28-03-05-06 En vertu du 7ème alinéa de l'article L.210-1 du code électoral, dans le cas où un seul candidat remplit la condition d'avoir obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du nombre des...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 janvier 1994, 138647

...M. Morisot... 36-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE DE FONCTIONNAIRE -Absence - Ancien fonctionnaire admis à la retraite avant d'accéder à un emploi à la discrétion du Gouvernement. 36-01-02 Un maître des requêtes au Conseil d'Etat admis à faire valoir ses droits à la retraite perdait la qualité de fonctionnaire en application de l'article 50 de l'ordonnance du 4 février 1959. En vertu de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984, le fait qu'il accède ensuite à un emploi à la discrétion du Gouvernement n'entraîne pas sa...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 décembre 1993, 138698

...M. Morisot... 28-08-03-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - INTERVENTION -Irrecevabilité - Saisine du juge de l'élection par la Commission des comptes de campagne art. L.52-15 du code éléctoral. 28-08-03-01, 54-05-03-01 L'acte par lequel la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques saisit le juge de l'élection en application de l'article L.52-15 du code électoral, n'est pas assorti de conclusions au soutien desquelles une personne y ayant intérêt serait recevable à intervenir. 54-05-03-01 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 avril 1993, 128924

...M. Morisot... 01-02-02-01-03-08,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT -Ministre chargé de l'urbanisme - Compétence pour fixer par arrêté les formes de l'affichage du permis de construire sur le terrain article R.421-39 du code de l'urbanisme - Habilitation ne lui permettant pas d'imposer dans son arrêté que figure sur le panneau d'affichage la modification du délai de recours par...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 avril 1993, 127020

...M. Morisot... 01-02-01-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES -Fixation des règles concernant le régime électoral des assemblées locales et des conditions dans lesquelles s'administrent les collectivités territoriales articles 34 et 72 de la Constitution - Incompétence d'un conseil municipal pour modifier les conditions de fonctionnement de l'assemblée municipale en instituant une...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 avril 1993, 135594

...M. Morisot... 16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - DEROULEMENT DES SEANCES -Participation de personnes étrangères au conseil municipal à une séance du conseil - Méconnaissance des articles L.121-1 et suivants du code des communes - Irrégularité des délibérations prises au cours de la séance. 16-02-01-01-02, 16-02-01-03-03-01 Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L.121-1 et suivants du code des communes que seules les personnes ayant la qualité de membre du conseil municipal peuvent participer aux délibérations de...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 avril 1993, 97090

...M. Morisot... 16-06-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES -Gestion paritaire de la fonction publique territoriale - Comités techniques paritaires article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Convocation - Obligation pour le président d'un comité de faire droit dans le délai maximum d'un mois aux demandes de convocation article 25 du décret n° 85-656 du 30 mai 1985. 36-07-06-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - PROCEDURE -Convocation - a Obligation pour le président d'un comité de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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