Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Menemenis dans la jurisprudence francophone - page 3

17-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. -... ...M. Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 février 2020, la lettre par laquelle le greffe du tribunal judiciaire de Nanterre a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le syndicat CGT Alstom Grid Villeurbanne à la société Grid Solutions devant le président du tribunal de grande instance de Nanterre statuant en référé. Vu le déclinatoire de compétence, présenté le 19 novembre 2019 par le préfet des Hauts-de-Seine, tendant à voir déclarer la...

17-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL.... ...M. Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 février 2020, l'expédition de l'arrêt du 5 février 2020 par lequel la Cour de cassation, saisie du pourvoi formé par M. A... contre l'arrêt du 11 décembre 2018 par lequel la cour d'appel de Grenoble s'est déclarée incompétente pour connaître de sa demande tendant notamment à ce qu'il soit jugé que des droits d'eau fondés en titre sont attachés aux parcelles dont il est propriétaire à Chateaudouble Drôme, a renvoy...

09 ARTS ET LETTRES. - PERSONNEL NON STATUTAIRE TRAVAILLANT POUR LE COMPTE D'UN SPA - RÉGIME JURIDIQUE - 1 PRINCIPE - AGENT CONTRACTUEL DE... ...M. Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 novembre 2019, l'expédition du jugement du 18 juillet 2019 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi par M. B... d'un litige l'opposant à la commune de Meudon, consécutif à l'absence de paiement d'heures supplémentaires, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 14 mars 2017 par...

...M. Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 novembre 2019, l'expédition de l'arrêt du 4 novembre 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'un appel du garde des sceaux, ministre de la justice, contre le jugement du 15 février 2018 par lequel le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser la somme de 57 566 euros à l'EARL Finucchiola en réparation des préjudices subis du fait de l'accroissement au cours des années 2014, 2015 et 2016 des dégâts causés à ses cultures agricoles par des sangliers provenant des dépendances du site pénitentiaire de Casabianda commune d'Aléria, a...

...M. Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 octobre 2019, l'expédition de l'arrêt du 30 septembre 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'un appel formé par la société Midi Auto contre le jugement du 19 décembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu'elle allègue avoir subis du fait de fautes commises dans le recouvrement de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules par les services de l'Etat dans le département de Vaucluse, a renvoy...

...M. Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat, le 21 octobre 2019, l'expédition de l'arrêt du 18 octobre 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur la demande de Mme B... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 15 mars 2018, par lequel il a rejeté sa requête tendant à la condamnation du centre hospitalier de Chartres à lui verser les sommes de 31 839,33 euros à titre de rappel de salaires et 3 183,93 euros à titre de congés payés, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la...

17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 novembre 2019, l'expédition du jugement du même jour par lequel le tribunal administratif de Poitiers, statuant sur la demande de la société Allianz France IARD tendant à la condamnation de Gaz Réseau Distribution France GRDF à lui verser la somme de 1 800 010, 41 euros assortie des intérêts légaux en remboursement des indemnités versées aux assureurs qui ont indemnisé les tiers victimes de dommages imputables à l'explosion...

...M. Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 octobre 2019, la lettre par laquelle le greffe de la cour d'appel de Grenoble a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. A... à la commune de Saint-Hilaire du Touvet, aux droits de laquelle vient la commune du Plateau-des-petites-roches, devant la juridiction judiciaire ; Vu l'ordonnance du 16 mai 2018, par laquelle le conseil des prud'hommes de Grenoble, statuant en référé, a déclaré la juridiction judiciaire compétente pour connaître du litige et statué au fond ; Vu le déclinatoire présenté le 29 mars 2019 par le préfet de l'Isère tendant...

...M. Ménéménis...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 24 septembre 2008 et le 15 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0700442-3 du 15 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 28 septembre 2006 de la Caisse des dépôts et consignations, chargée de la gestion de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, rejetant sa demande de départ anticipé à la...

...M. Ménéménis...Vu le pourvoi, enregistré le 23 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC01763 du 22 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, réformant le jugement du 8 novembre 2007 du tribunal administratif de Besançon, a condamné l'Etat à verser à la commune de Besançon une somme de 712 075,68 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi au cours de la période du 1er janvier 2001 au 31 août 2007 au titre de...