Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Mazars dans la jurisprudence francophone - page 2

...Président : M. MAZARS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse M. Alain X..., salarié de la société Fabrication réalisation de Provence placée en redressement judiciaire, l'arrêt énonce que l'employeur était fondé à faire grief au salarié de son refus d'une modification des conditions de travail et que ce refus constitue un motif inhérent à la personne du...

...Président : M. MAZARS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 1er juin 2004, que M. X... a été engagé le 28 février 2000 en qualité de responsable d'entrepôt par la société Kermadec, aux droits de laquelle vient la société France Sécurité, dont l'effectif était de plus de vingt salariés et qui était régie par la convention collective du commerce de gros ; que la durée du travail dans l'entreprise est restée fixée à 39 heures par semaine après l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000 dite "Aubry II...

...Président : M. MAZARS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 11 janvier 2006, que, en litige avec leur avocat, M. X..., relativement au montant des honoraires que celui-ci leur réclamait, M. et Mme Y... ont saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats qui, par décision du 3 septembre 2004, a fixé les honoraires dus à l'avocat à une certaine somme et ordonné le remboursement par M. X... d'un trop-perçu au titre de...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Applications diverses - Expertise - Expertise ordonnée en appel - Pouvoirs des juges - Etendue... ...M. Mazars conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la publication au Journal officiel d'un arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle sur sa commune pour une période de sécheresse, Mme X..., assurée auprès de la société Groupama d'Oc Groupama, a déclaré à celle-ci un sinistre affectant ses biens immobiliers ; qu'elle a fait ensuite assigner Groupama devant le...

...Président : M. MAZARS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 24 janvier 2006, que blessé à la suite de la collision intervenue entre la motocyclette qu'il pilotait et le véhicule conduit par M. X..., M. Y... a assigné ce dernier et son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, en responsabilité et indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... et la GMF font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de M. Y..., conducteur de la...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Sinistre - Prise en charge par l'assureur - Conditions - Police - Clause - Clause limitative -... ...M. Mazars conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit auprès de la société MAAF assurances l'assureur un contrat d'assurance pour son véhicule qui a été volé le 2 février 2003 alors qu'il était stationné devant son domicile ; que ce véhicule a été retrouvé le 6 février 2003, la serrure de la porte avant gauche fracturée, divers...

...Président : M. MAZARS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Janine X..., veuve de Pierre Y..., Mme Michèle Y... épouse Z... et M. Georges Y... les consorts Y... de ce qu'ils reprennent l'instance devant la Cour de cassation en leurs qualités d'héritiers de Pierre Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, propriétaire d'un véhicule détruit au cours de l'incendie du garage de la société Bavaria automobiles, Pierre Y...

...Président : M. MAZARS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., se plaignant d'avoir été giflée par Mme Y..., a assigné celle-ci en responsabilité et indemnisation devant la juridiction de proximité ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande , le jugement retient que les dires des deux parties comme les témoignages des voisins traduisent la dégradation des relations entre les deux familles X... et Y..., que Mme Y... conteste le...

...Président : M. MAZARS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 14 mars 2006, que se plaignant de nuisances sonores provenant de l'activité de la société Calcialiment située à proximité de leur fonds, les époux X... l'ont fait assigner en cessation de ces nuisances et en indemnisation de leur préjudice ; Attendu que la société Calcialiment fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser aux époux X... une certaine somme au titre d'un trouble anormal de voisinage constitu...

...Président : M. MAZARS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 16 mars 2006, que la société Delta consultants et la société Promethea, qui disposaient d'un compte courant dans les livres de la Banque populaire des Alpes la banque, ainsi que Mme X..., leur dirigeante sociale, elle-même caution des engagements de la société Promethea, soutenant que cette banque n'avait pas respecté ses obligations légales en matière de clôture de comptes commerciaux et avait manqué de loyauté, en...